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en matière d’acquisition), paragraphe 2.101 et que l’utilisation du Logiciel de navigation est régie par
le présent Contrat.
3 Droit applicable et compétence
3.1 Le présent Contrat est régi par la législation du pays dans lequel le Concédant a son siège social
ou à défaut, dans lequel se trouve son établissement central (ci-après désigné « Pays de résidence
») indépendamment des dispositions prises par ledit pays en matière de droit applicable.
3.2 Les tribunaux du Pays de résidence mentionnés dans l’Article 3.1 ci-dessus sont compétents
pour tout litige lié au présent Contrat.
3.3 Si l’Utilisateur est un « consommateur » (personne physique qui achète et utilise le Logiciel de
navigation à des fins autres que pour des activités professionnelles ou pouvant être considérées
comme étant en dehors de son cadre professionnel), le droit et la compétence applicables précisés
ci-dessus ne peuvent priver le client de la protection à laquelle il a droit selon la loi (y compris toute
disposition concernant le tribunal ayant compétence), ladite protection ne pouvant être réduite par
contrat ou par la loi qui, en cas d’absence de choix de législation, s’appliquerait.
3.4 La Convention des Nations Unies portant sur les contrats relatifs aux ventes internationales de
marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
4. Objet du Contrat et Résiliation
4.1 Le Logiciel de navigation dans sa totalité ainsi que ses composants (le Logiciel, les Bases de
données et les Services) constitue l’objet du présent Contrat. L’Utilisateur reconnait que tous les
droits d’auteur (y compris les droits économiques) liés au Logiciel sont la propriété de NNG Software
Developing and Commercial Ltd. dont le siège social se situe à l’adresse 35-37 Szépvölgyi út, H-1037
Budapest, Hongrie ; immatriculée sous le n° : 01-09-891838, http://www.nng.com), ci-après désignée
: « le Propriétaire du logiciel ».
4.2 Le Logiciel de navigation comprend toute forme d’affichage, de stockage et de codage y compris
l’affichage et le stockage imprimé, électronique ou visuel, ainsi que le code source, le code objet,
toute autre forme non définie d’affichage, de stockage et de codage et tout autre support de celui-ci.
4.3 Les corrections d’erreurs, mises à jour, mises à niveau ou toute autre modification apportée au
Logiciel de navigation utilisé par l’Utilisateur après la conclusion du présent Contrat s’appliquent
également.
4.4 Vos droits régis par le présent Contrat cesseront immédiatement, sans notification de la part du
Concédant, en cas de violation grave desdits droits ou en cas d’action intentée pour minimiser les
droits du Concédant, de tout fournisseur détenant des droits sur le Logiciel de navigation et/ou de ses
fournisseurs. Le Concédant peut mettre fin au présent Contrat si tout ou partie du Logiciel de
navigation fait l’objet ou selon l’avis légitime du Concédant (ou tout autre fournisseur détenant des
droits sur le Logiciel de navigation) risque de faire l’objet d’une plainte pour violation de propriété
intellectuelle ou détournement de secret de fabrication. Dès la résiliation du Contrat, vous cesserez
d’utiliser le Logiciel de navigation et le détruirez et confirmerez, au besoin, le respect de cette clause
par écrit au Concédant.
4.5 Le Concédant se réserve le droit de mettre à niveau, de modifier, de retirer, de suspendre ou
d’annuler toute offre de Service, fonctionnalité ou caractéristique du Logiciel de navigation ou de
mettre fin à la distribution du Logiciel de navigation à sa seule discrétion pour les raisons suivantes
(liste non exhaustive) : la mise à disposition n’est plus possible pour le Concédant, notamment
financièrement, changement dans les progrès technologiques ou les conditions/règlementations, le
retour de l’utilisateur final indique un changement ou ledit changement est nécessaire, les accords
passés avec les tiers ne nous permettent plus de mettre à disposition leurs Bases de données ou
Services ou des problèmes externes rendent la mise à disposition risquée ou irréalisable.
4.6 Le Concédant se réserve le droit de remplacer toute Base de données ou Service par une autre
Base de données ou Service ayant des fonctionnalités identiques ou similaires. Un tel changement
peut être effectué à la seule discrétion du Concédant.
5. Droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle
5.1 Tous les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle importants inhérents au
Logiciel de navigation ou à toute partie de celui-ci, n’étant pas expressément accordés dans le
présent Contrat ou par la loi sont réservés.
