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7 Contrat de licence de l'utilisateur final
0. Définitions
Les termes suivants ont la signification donnée ci-dessous dans le présent Contrat lorsqu’ils
apparaissent avec une lettre majuscule. Le texte du présent Contrat peut également contenir des
termes définis supplémentaires.
Le terme « Contrat » désigne le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) présentant les
conditions générales d’utilisation du Logiciel, des Bases de données et des Services qui vous sont
offerts en tant qu’utilisateur final.
Le terme « Base de données » ou « Contenu de la Base de données » désigne les données
géographiquement référencées telles que les données cartographiques, les points d’intérêt (POI), les
modèles en 3D, les tableaux de positions TMC, les phonèmes, les fichiers audio, vidéo ou autre, ainsi
que toute donnée pouvant être intégrée dans le Logiciel.
Le terme « Appareil » désigne l’équipement informatique fabriqué ou distribué par le Concédant sur
lequel le Logiciel de navigation est installé.
Le terme « Logiciel » désigne le logiciel de navigation virage après virage installé sur l’Appareil, qui
comprend le programme central, les autres modules du logiciel et l’interface graphique utilisateur,
capable de traiter et/ou d’afficher les Bases de données et les Services. Le terme Logiciel comprend
par définition toutes les modifications, mises à jour et mises à niveau du logiciel.
Le terme « Services » désigne la mise à disposition d’informations évolutives pouvant être fournies,
affichées ou transmises par le Logiciel, notamment le service TMC, le service de recherche, les
données météo et les services communautaires. Les Services sont généralement transmis en ligne
via Internet mais peuvent être fournis par d’autres moyens (par exemple via des ondes radio en cas
de service « TMC RDS »).
Le terme « Logiciel de navigation » désigne le Logiciel, les Bases de données et les Services, tels
que (i) distribués par le Concédant avec l’Appareil ou (ii) autrement installés sur l’Appareil.
1. Les parties contractantes
1.1 Le Présent Contrat a été conclu entre Vous, en tant qu’utilisateur final (ci-après désigné «
l’Utilisateur ») et la société commerciale distribuant/vendant l’Appareil ainsi que le Logiciel de
navigation sous son nom propre et/ou sa propre marque (ci-après désignée « le Concédant »). Le
présent Contrat énonce les conditions et les limites d’utilisation du Logiciel de navigation. L’Utilisateur
et le Concédant sont ci-après désignés « les Parties »
1.2 L’Utilisateur déclare et garantit qu’ (i) il/elle ne se trouve pas dans un pays frappé d’un embargo
américain ou ayant été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le
terrorisme » ; et (ii) il/elle n’apparait pas sur une liste du gouvernement américain référençant les
personnes frappées d’interdiction ou de restrictions.
2. Conclusion du Contrat
2.1. Le présent Contrat est conclu sans signature.
2.2 L’Utilisateur reconnaît par la présente que suite à l’acquisition légale du Logiciel de navigation
constituant l’objet du présent Contrat, chacune des actions suivantes implique que l’Utilisateur ait
accepté les termes et conditions du présent Contrat en tant que conditions légalement obligatoires :
(i) tout niveau d’utilisation, installation sur un ordinateur ou tout autre Appareil (téléphone portable,
appareil multi-fonctions, assistant de navigation personnel, système de navigation embarqué ou unité
centrale multi-fonctions, etc.), (ii) validation en cliquant sur le bouton « Accepter » apparaissant sur le
Logiciel de navigation au cours de l’installation ou de l’utilisation. Le moment de la conclusion du
présent Contrat correspond au moment de l’exécution de la première utilisation (début d’utilisation).
2.3 Le présent Contrat n’autorise en aucun cas l’utilisation du Logiciel de navigation par toute
personne ayant acquis illégalement le logiciel ou l’ayant illégalement installé sur un appareil ou dans
un véhicule.
2.4 Utilisateurs du gouvernement américain. Si vous faites l’acquisition du Logiciel de navigation par
ou au nom du gouvernement américain ou par toute autre entité cherchant ou appliquant des droits
similaires à ceux habituellement exigés par le gouvernement américain, vous reconnaissez que le
Logiciel de navigation est un élément commercial au sens défini à l’article 48 du CFR (Code des
réglementations fédérales américain) ("Federal Acquisitions Regulation" (Réglementations fédérales
