41
Annexe
Gigaset E365 / FRK / A31008-M1806-N101-2-7719 / appendix.fm / 11.10.2008
Version 4, 16.09.2005
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1º Être propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communica-
tions et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, Gigaset Communi-
cations procédera à sa réparation
ou le remplacera gratuitement et
de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle
équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente
garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de
sa date d'achat neuf pour les pièces
et éléments de ce Produit Gigaset
Communications qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
– La présente garantie n'est pas vala-
ble en cas de non-respect des infor-
mations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données four-
nis par le vendeur du Produit Giga-
set Communications, ou installés
par le Client lui-même (par ex. l'ins-
tallation, la configuration, le télé-
chargement de logiciels, l'enregis-
trement de données). Sont égale-
ment exclus de la présente garantie
le manuel d'utilisation ainsi que
tout logiciel fourni séparément sur
un autre support de données, ainsi
que les Produits Gigaset Communi-
cations dotés d'éléments ou
d'accessoires non homologués par
Gigaset Communications, les Pro-
duits dont les dommages sont cau-
sés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, tem-
pérature inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension
électrique, incendie, ou tout autre
