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Annexe
Gigaset E365 / FRK / A31008-M1806-N101-2-7719 / appendix.fm / 11.10.2008
Version 4, 16.09.2005
cas de force majeure), les Produits
Gigaset Communications présen-
tant des traces d'ouverture (ou de
réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé
par Gigaset Communications), et
les Produits envoyés en port dû à
Gigaset Communications ou à son
centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse
comportant la date d'achat par le
Client sert de preuve de garantie.
Une copie de ce document justi-
fiant de la date de départ de la
garantie est à fournir pour toute
mise en œuvre de la présente
garantie. Un justificatif d'achat doit
au moins comporter le nom et le
logo de l'enseigne, la date d'achat,
le modèle concerné et le prix. Le
Client doit faire valoir ses droits à
garantie dans les deux mois de la
découverte du vice du Produit, sauf
disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Commu-
nications ou ses composants
échangés et renvoyés à Gigaset
Communications ou son prestataire
deviennent propriété de Gigaset
Communications.
– La présente garantie s'applique uni-
quement aux Produits Gigaset
Communications. neufs achetés au
sein de l'Union Européenne. Elle est
délivrée par Gigaset Communica-
tions France SAS., 9, rue du Docteur
Finot, Bât Renouillères 93200
SAINT DENIS.
– La présente garantie représente
l'unique recours du Client à l'encon-
tre de Gigaset Communications.
pour la réparation des vices affec-
tant le Produit Gigaset Communica-
tions. Gigaset Communications.
exclut donc toute autre responsabi-
lité au titre des dommages maté-
riels et immatériels directs ou indi-
rects, et notamment la réparation
de tout préjudice financier décou-
lant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes
de données. En aucun cas Gigaset
Communications. n'est responsable
des dommages survenus aux biens
du Client sur lesquels est connecté,
relié ou intégré le Produit Gigaset
Communications, sauf disposition
impérative contraire.
De même, la responsabilité de Giga-
set Communications. ne peut être
mise en cause pour les dommages
survenus aux logiciels intégrés dans
le Produit Gigaset Communica-
tions. par le Client ou tout tiers à
l'exception de Gigaset Communica-
tions.
– La mise en jeu de la présente garan-
tie, et l'échange ou la réparation
concernant le Produit Gigaset Com-
munications. ne font pas naître une
nouvelle période de garantie, qui
demeure en tout état de cause la
durée initiale, sauf disposition
impérative contraire.
– Gigaset Communications. se
réserve le droit de facturer au client
les frais découlant du remplace-
ment ou de la réparation du Produit
Gigaset Communications. lorsque
le défaut du Produit Gigaset Com-
munications. n'est pas couvert par
la garantie. De même Gigaset Com-
munications. pourra facturer au
Client les frais découlant de ses
interventions sur un Produit Giga-
set Communications. remis par le
Client et en bon état de fonctionne-
ment.
Pour faire usage de la présente garan-
tie, veuillez contacter en priorité votre
revendeur, ou bien le service télépho-
nique de Gigaset Communications.
dont vous trouverez le numéro dans le
manuel d'utilisation ci-joint.
