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Ikea FULLSTANDIG - 703.893.37 Manual

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35FRANÇAIS
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES-
VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des
écrits constatant les contrats de garantie et de
service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre
1987).
Préalablement à la signature du bon de
commande, le vendeur indiquera à l’acheteur
les installations nécessaires pour assurer le
branchement de l’appareil selon les règles de
l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter ici le
numéro d’identication porté sur l’étiquette code
barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat portée
sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une marchandise
conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités dénies et mentionnées
sur la facture d’achat ou le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en
magasin et fournis au client au moment de la
commande ou de l’achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence de
notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt
à les faire constater par écrit par le vendeur ou le
livreur lors de l’enlèvement de la livraison ou de
la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641 et
suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse
aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du défaut
caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions amiables
préalablement à toute action en justice, il est
rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de
prescription. La réparation des conséquences du
défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte,
selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l’appareil, y compris les frais de main-d’oeuvre
GARANTIE IKEA (FRANCE)
et de déplacement au lieu de la mise en
service ;
• soit son remplacement ou le remboursement
total ou partiel de son prix au cas où l’appareil
serait totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou aux
biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en
rien la garantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difculté vous avez la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution
amiable, notamment avec l’aide:
- d’une association de consommateurs ;
- ou d’une organisation professionnelle de la
branche;
- ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution
amiable n’interrompt pas le délai de deux ans de
l’art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale et
sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le
respect des dispositions de la présente garantie
contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
nanciers envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé par le
vendeur ou le constructeur n’intervienne pour
réparation sur l’appareil (sauf cas de force
majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et
les conditions d’application de la garantie
contractuelle
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date d’achat
chez IKEA.
RÉPARATION DE L’APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-d’oeuvre,
déplacement, transport des pièces ou de
l’appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d’intervention : fonction du type de
réparation et porté à la connaissance de
… 35 …


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Ikea FULLSTANDIG - 703.893.37 Installation Guide - All languages - 36 pages


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