CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL ( French )
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE A L’USAGE DE L’UTILISATEUR FINAL AVANT D’UTILISER
LA BASE DE DONNEES NAVTEQ
NOTE POUR L'UTILISATEUR
CECI EST UN CONTRAT DE LICENCE – ET NON UN CONTRAT DE VENTE – ENTRE VOUS ET LA SOCIETE NAVTEQ B.V. POUR VOTRE COPIE DE LA BASE DE
DONNEES NAVIGABLE DE NAVTEQ Y COMPRIS LE LOGICIEL QUI Y EST ASSOCIE, LE SUPPORT ET LA DOCUMENTATION IMPRIMEE EXPLICATIVE PUBLIEE
PAR NAVTEQ (COLLEC-TIVEMENT DESIGNES PAR “LA BASE DE DONNEES”). EN UTILISANT LA BASE DE DONNEES, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET
CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL (“CONTRAT”). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ
RETOURNER À VOTRE FOURNISSEUR, DANS LES MEILLEURS DELAIS, LA BASE DE DONNEES AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS QUI L’ACCOMPAGNENT
AFIN D’EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT.
PROPRIETE
La Base de données ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur ou les droits voisins qui y sont attachés sont détenus par NAVTEQ ou par ses
concédants de licen-ces. La propriété du support contenant la Base de données est conservée par NAVTEQ et/ou votre fournisseur jusqu’à ce que vous ayez
intégralement payé les sommes dues à NAVTEQ et/ou à votre fournisseur conformément au présent Contrat ou à tout autre contrat similaire aux termes duquel les biens
vous ont été remis.
CONCESSION DE LICENCE
NAVTEQ vous concède une licence non exclusive d’utilisation de la Base de données pour votre usage personnel ou, le cas échéant, pour un usage professionnel interne.
Cette licence ne comprend pas le droit de concéder des sous-licences.
LIMITES SUR L’UTILISATION
L’utilisation de la Base de données est limitée au système spécifique pour lequel elle a été créée. A l’exception des dispositions expressément prévues par la loi (par
exemple, les dispo-sitions des législations nationales transposant les Directives européennes 91/250 portant sur les logiciels et 96/9 portant sur les Bases de données),
vous n’êtes pas autorisé à extraire ou à réutiliser une ou plusieurs parties substantielles du contenu de la Base de données, ni à reproduire, copier, modifier, adapter,
traduire, désassembler, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse d’une quelconque partie de la Base de données. Si vous souhaitez obtenir des informations nécessaires
à l’interopérabilité conformément aux dispositions (du Code de la propriété intellectuelle après transposition) de la Directive européenne sur les logiciels, vous devrez
laisser à NAVTEQ la possibilité de vous fournir lesdites informations, dans des délais et conditions raisonnables, y compris au regard des frais, qui seront déterminés par
NAVTEQ.
TRANSFERT DE LICENCE
Vous n’êtes pas autorisé à transférer la Base de données à des tiers, sauf lorsqu’elle est installée dans le système pour lequel elle a été créée ou dans le cas où vous ne
conserveriez aucune copie de la Base de données et à condition que le cessionnaire accepte les termes et conditions du présent Contrat et confirme cette acceptation
par écrit à NAVTEQ. Les coffrets de disques ne peuvent être transférés ou vendus que complets, tels que fournis par NAVTEQ, et non en disques séparés.
GARANTIE LIMITEE
NAVTEQ garantit que, sous réserve des Avertissements prévus ci-dessous, pour une période de 12 mois à compter de la date d’acquisition de votre copie de la Base de
données, cette dernière fonctionnera pour l’essentiel conformément aux Critères de précision et d’exhaustivité de NAVTEQ en vigueur à la date d’acquisition de la Base
de données; Ces critères sont disponibles auprès de NAVTEQ sur votre demande. Si la Base de données ne fonctionne pas conformément à cette garantie limitée,
NAVTEQ s’efforcera, dans une limite raisonnable, de réparer ou de remplacer votre copie non conforme de la Base de données. Si ces efforts ne permettent pas d’obtenir
que la Base de données fonctionne conformément aux garanties prévues aux présentes, vous aurez la possibilité, soit d’obtenir un remboursement raisonnable du prix
que vous avez payé pour la Base de données, soit de résilier le présent Contrat. Ceci constitue le seul engagement de responsabilité de NAVTEQ et votre seul recours à
l’encontre de NAVTEQ. A l’exception des dispositions expresses du présent paragraphe, NAVTEQ ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant
l’utilisation ou les résultats de l’utilisation de la Base de données en ce qui concerne son exactitude, sa précision, sa fiabilité ou toute autre qualité. NAVTEQ ne garantit
pas que la Base de données est ou sera exempte de toute erreur. Aucune information ou conseil oral ou écrit fournis par NAVTEQ, votre fournisseur ou une quelconque
autre personne ne saurait constituer une garantie ni engager NAVTEQ ou accroître le champ de la garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée prévue dans le
présent Contrat est sans préjudice des droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la garantie légale contre les vices cachés.
Si vous n’avez pas directement acquis la Base de données auprès de NAVTEQ, vous pouvez bénéficier, selon les textes en vigueur dans votre pays, de droits à l’égard
de la personne auprès de laquelle vous avez acquis la Base de données en plus des droits ci-dessus concédés par NAVTEQ. La garantie de NAVTEQ prévue ci-dessus
n’affectera pas ces droits. Vous êtes autorisé à vous prévaloir de tels droits en plus de ceux accordés par la présente garantie.
LIMITE DE RESPONSABILITE
Le prix de la Base de données n’inclut aucune considération relative à la contrepartie d’un quelconque risque lié à des dommages indirects ou consécutifs ou à des
dommages directs illimités pouvant survenir à l’occasion de votre utilisation de la Base de données. Par conséquent, NAVTEQ ne sera en aucun cas responsable des
dommages consécutifs ou indirects y compris, notamment, la perte de profit, de données ou l’impossibilité d’utiliser la Base de données, subis par vous ou tout tiers,
résultant de votre utilisation de la Base de données, et ceci, que l’action soit intentée sur un fondement contractuel ou délictuel ou fondée sur une garantie, même si
NAVTEQ a été avisé de l’éventualité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de NAVTEQ pour tout dommage direct sera limitée au prix de votre copie
de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITEE AINSI QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LE PRESENT CONTRAT SONT SANS PREJUDICE DE VOS DROITS SI
VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE DONNEES DANS UN CADRE AUTRE QUE PROFESSIONNEL.
AVERTISSEMENTS
La Base de données reflète la réalité telle qu’elle existait avant que vous ne receviez la Base de données. Elle contient des données et informations provenant de
services publics admini-stratifs et d’autres sources qui peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Par consé-quent, la Base de données peut contenir des
informations rendues incomplètes ou inexactes au cours du temps ou en raison des circonstances et de la nature des sources utilisées. La Base de données ne contient
ou ne reflète aucune information sur, notamment, la sécurité du voisinage, la proximité de services de police ou d’assistance d’urgence, les travaux de construction, la
fermeture de routes ou de voies de circulation, les limitations de vitesse et autres restrictions concernant les automobiles, la déclivité ou le degré d’inclinaison des routes,
les limitations de hauteur, de poids ou autres restrictions concernant les ponts, les conditions de circulation routière, les événements particuliers, les embouteillages
routiers ou les durées de voyage.
LOI APPLICABLE
Ce contrat est régi par le droit du pays dans lequel vous résidez lors de l’acquisition de la Base de données. Si à ce moment vous résidez en dehors de l’Union
européenne ou de la Suisse, le droit applicable sera celui en vigueur dans le pays de l’Union européenne ou en Suisse si vous avez acquis la Base de données dans l’un
de ces pays. Dans tous les autres cas, ou si le pays dans lequel vous avez acquis la Base de données ne peut être déterminé, le droit des Pays-Bas sera applicable. Le
tribunal compétent du ressort dans lequel vous résidez le jour où vous avez fait l’acquisition de la Base de données sera seul compétent pour tout litige découlant de ou
en relation avec ce contrat, sans préjudice pour NAVTEQ du droit d’intenter une action devant le tribunal du lieu de votre résidence au moment du litige.
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