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FR/BE38
Les piles / piles rechargeables défec-
tueuses ou usagées doivent être recyclées
conformément à la directive 2006/66/CE
et ses modifications. Les piles et / ou piles
rechargeables et / ou le produit doivent
être retournés dans les centres de collecte
proposés.
Pollution de l’environne-
ment par la mise au rebut
incorrecte des piles / piles
rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent
pas être mises au rebut avec les ordures
ménagères. Elles peuvent contenir des
métaux lourds toxiques et doivent être
considérées comme des déchets spéciaux.
Les symboles chimiques des métaux lourds
sont les suivants : Cd = cadmium, Hg = mer-
cure, Pb = plomb. Pour cette raison, veuillez
toujours déposer les piles / piles rechar-
geables usagées dans les conteneurs de
recyclage communaux.
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘acqui-
sition ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des
instructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
S´il est propre à l‘usage habituelle-
ment attendu d‘un bien semblable
et, le cas échéant :
s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l‘étiquetage ;
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