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Annexe
Gigaset S68H / IM1 FR / A31008-M1950-R101-1-4N19 / main.fm / 29.09.2008
Version 4, 16.09.2005
Communications. lorsque le défaut
du Produit Gigaset Communica-
tions. n'est pas couvert par la garan-
tie. De même Gigaset Communica-
tions. pourra facturer au Client les
frais découlant de ses interventions
sur un Produit Gigaset Communica-
tions. remis par le Client et en bon
état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garan-
tie, veuillez contacter en priorité votre
revendeur, ou bien le service téléphoni-
que de Gigaset Communications. dont
vous trouverez le numéro dans le
manuel d'utilisation ci-joint.
Certificat de garantie pour la
Suisse
La présente garantie bénéficie, dans les
conditions ci-après, à l'utilisateur (Client),
sans préjudice de ses droits de réclama-
tion envers le vendeur :
u Si un produit neuf et ses composants
présentent des vices de fabrication et/
ou de matière dans les 24 mois suivant
l'achat, Gigaset Communications, à sa
seule discrétion, procédera à sa répara-
tion ou le remplacera gratuitement par
un modèle équivalent correspondant à
l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie est valable pendant une
période de six mois à compter de la
date d’achat pour les pièces soumises à
l’usure (par ex. batteries, claviers, boî-
tiers, petites pièces de boîtiers, housses
- si compris dans la fourniture).
u La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, et/
ou en cas de dommage provoqué par
une manipulation ou une utilisation
non conforme.
u La présente garantie ne s’étend pas aux
prestations du distributeur ou du Client
lui-même (p. ex. l'installation, la confi-
guration, le téléchargement de logi-
ciels). Sont également exclus de la pré-
sente garantie les manuels d'utilisation
et, le cas échéant, tout logiciel fourni
séparément sur un autre support de
données.
u Le ticket de caisse comportant la date
d’achat sert de preuve de garantie. Le
Client doit faire valoir ses droits à
garantie dans les deux mois qui suivent
la découverte du défaut.
u Les appareils remplacés et leurs com-
posants échangés et renvoyés à Gigaset
Communications deviennent la pro-
priété de Gigaset Communications.
u La présente garantie s’applique aux
appareils neufs achetés en Suisse. Elle
est délivrée par la société Gigaset Com-
munications GmbH, Schlavenhorst 66,
D-46395 Bocholt, Germany.
u Des recours autres ou plus étendus que
ceux cités dans la présente garantie du
fabricant sont exclus. Gigaset Commu-
nications décline toute responsabilité
en cas d’arrêt d’exploitation, de perte
de bénéfices et de perte de données,
de logiciels supplémentaires utilisés
par le Client ou d'autres informations.
L'assurance les concernant est à la
charge du Client. Si des dispositions
légales imposent la responsabilité,
notamment conformément à la loi sur
la responsabilité du fait du produit,en
cas de préméditation ou de négligence
grave, suite à une atteinte portée à la
vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
la clause de non-responsabilité ne
s’applique pas.
u Une mise en jeu de la présente garantie
ne prolonge pas la durée de garantie.
u Gigaset Communications se réserve le
droit de facturer au Client les frais
découlant du remplacement ou de la
réparation lorsque le défaut n'est pas
couvert par la garantie. Gigaset Com-
munications en informera le Client au
préalable.
u La société Gigaset Communications se
réserve le droit de sous-traiter ses pres-
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