504648
40
Zoom out
Zoom in
Previous page
1/54
Next page
38
Service clients (Customer Care)
Gigaset C300H / IM1 FR / A31008-M2253-R101-2-4N19 / appendix.fm / 18.11.2011
Version 4, 16.09.2005
Homologation
Cet appareil est destiné à une utilisation au
sein de l'Espace économique européen et en
Suisse. Dans d'autres pays, son emploi est
soumis à une homologation nationale.
Les spécificités nationales sont prises en
compte.
Par la présente, la société Gigaset Communi-
cations GmbH déclare que cet appareil est
conforme aux exigences fondamentales et
autres dispositions applicables de la direc-
tive 1999/5/CE.
Vous trouverez une reproduction de la
déclaration de conformité d'après la direc-
tive 1999/5/CE sur Internet à l'adresse :
www.gigaset.com/docs
Certificat de garantie pour la
France
La présente garantie béficie, dans les con-
ditions ci-après, à l'utilisateur final ayant
procédé à l'acquisition de ce Produit Gigaset
Communications. (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite
en rien, ni ne supprime, les droits du Client
issus des articles suivants du Code Civil Fran-
çais et du Code de la Consommation Fran-
çais:
Article L.211-4 du Code de la Consomma-
tion :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques fai-
tes par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consomma-
tion :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découver-
te du vice. »
Si ce Produit Gigaset Communica-
tions. et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
40


Need help? Post your question in this forum.

Forumrules


Report abuse

Libble takes abuse of its services very seriously. We're committed to dealing with such abuse according to the laws in your country of residence. When you submit a report, we'll investigate it and take the appropriate action. We'll get back to you only if we require additional details or have more information to share.

Product:

For example, Anti-Semitic content, racist content, or material that could result in a violent physical act.

For example, a credit card number, a personal identification number, or an unlisted home address. Note that email addresses and full names are not considered private information.

Forumrules

To achieve meaningful questions, we apply the following rules:

Register

Register getting emails for Siemens Gigaset C300H at:


You will receive an email to register for one or both of the options.


Get your user manual by e-mail

Enter your email address to receive the manual of Siemens Gigaset C300H in the language / languages: French as an attachment in your email.

The manual is 0,99 mb in size.

 

You will receive the manual in your email within minutes. If you have not received an email, then probably have entered the wrong email address or your mailbox is too full. In addition, it may be that your ISP may have a maximum size for emails to receive.

Others manual(s) of Siemens Gigaset C300H

Siemens Gigaset C300H User Manual - English - 52 pages

Siemens Gigaset C300H User Manual - German - 48 pages

Siemens Gigaset C300H User Manual - Dutch - 50 pages


The manual is sent by email. Check your email

If you have not received an email with the manual within fifteen minutes, it may be that you have a entered a wrong email address or that your ISP has set a maximum size to receive email that is smaller than the size of the manual.

The email address you have provided is not correct.

Please check the email address and correct it.

Your question is posted on this page

Would you like to receive an email when new answers and questions are posted? Please enter your email address.



Info