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A580-A585 / FRK / A31008-M2006-N101-1-7719 / appendix.fm / 21.11.2011
Version 4, 29.10.2007
Article L.211-12 du Code de la Consomma-
tion :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découver-
te du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications
et ses composants présentent des
vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant son achat
neuf, Gigaset Communications pro-
cédera à sa réparation ou le rempla-
cera gratuitement et de sa propre ini-
tiative par un modèle identique ou
par modèle équivalent correspon-
dant à l'état actuel de la technique. La
présente garantie n'est valable que
pendant une période de 6 mois à
compter de sa date d'achat neuf pour
les pièces et éléments de ce Produit
Gigaset Communications qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, cla-
viers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informa-
tions contenues dans le mode d'em-
ploi, ou en cas de dommage manifes-
tement provoqué par une manipula-
tion ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par
le vendeur du Produit Gigaset Com-
munications, ou installés par le Client
lui-même (par ex. l'installation, la con-
figuration, le téléchargement de logi-
ciels, l'enregistrement de données).
Sont également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Gigaset Com-
munications dotés d'éléments ou
d'accessoires non homologués par
Gigaset Communications, les Pro-
duits dont les dommages sont causés
volontairement ou par négligence
(bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de
liquide, surtension électrique, incen-
die, ou tout autre cas de force majeu-
re), les Produits Gigaset Communica-
tions présentant des traces d'ouver-
ture (ou de réparation et/ou modifi-
cations effectuées par un tiers non
agréé par Gigaset Communications),
et les Produits envoyés en port dû à
Gigaset Communications ou à son
centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse com-
portant la date d'achat par le Client
sert de preuve de garantie. Une copie
de ce document justifiant de la date
de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en œuvre de la pré-
sente garantie. Un justificatif d'achat
doit au moins comporter le nom et le
logo de l'enseigne, la date d'achat, le
modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie
dans les deux mois de la découverte
du vice du Produit, sauf disposition
impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communi-
cations ou ses composants échangés
et renvoyés à Gigaset Communica-
tions ou son prestataire deviennent
propriété de Gigaset Communica-
tions.
