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Siemens Gigaset A220 Manual

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Lombok / FRK / A31008-M2401-N101-1-7719 / Lombok.fm / 04.06.2014
Version 4, 16.09.2005
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Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
»
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
»
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices
de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Giga-
set Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement
et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont
soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement
provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie
le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre
support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications,
les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration
de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure),
les Produits Gigaset Communications présentant des traces d'ouverture (ou
de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Giga-
set Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communi-
cations ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de
preuve de garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ
de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie.
Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne,
la date d'achat, le modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses
droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du Produit, sauf
disposition impérative contraire.
– Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et
renvoyés à Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété
de Gigaset Communications.
– La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communi-
cations neufs achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par
Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de
Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
– La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de
Gigaset Communications pour la réparation des vices affectant le Produit
Gigaset Communications. Gigaset Communications exclut donc toute autre
responsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou indi-
rects, et notamment la réparation de tout préjudice financier découlant d'une
perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun
cas Gigaset Communications n'est responsable des dommages survenus aux
biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset
Communications, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en
cause pour les dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Giga-
set Communications par le Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset Com-
munications.
– La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concer-
nant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître une nouvelle
période de garantie, qui demeure en tout état de cause la durée initiale, sauf
disposition impérative contraire.
– Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les frais
découlant du remplacement ou de la réparation du Produit Gigaset Commu-
nications lorsque le défaut du Produit Gigaset Communications n'est pas cou-
vert par la garantie. De même Gigaset Communications pourra facturer au
Client les frais découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset Commu-
nications remis par le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre revendeur,
ou bien le service téléphonique de Gigaset Communications dont vous trouverez le
numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.
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