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Annexe
Gigaset A180-A185 / CAN FR / A31008-M1970-R401-1-5819 / appendix.fm / 30.6.09
7.EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOUR-
NISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE
SOUTIEN (S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC
TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE
LIMITÉE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE
EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT
DOCUMENT OU EMBALLAGE ET, DANS LA
MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLA-
TION APPLICABLE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE,
NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ
MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS,
DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART,
D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE ET DE
PRESTATION OU DE DÉFAUT DE PRESTATION
DES SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A
AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE,
DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION
PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA
DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTRE-
FAÇON EN CE QUI A TRAIT AU PRODUIT.
Certains États ou certaines juridictions ou pro-
vinces ne permettent pas de restrictions de
durée d'une garantie tacite et d'exclusion ou de
restriction des dommages indirects ou consécu-
tifs; les exclusions ou les restrictions susmen-
tionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à
vous. Si une garantie ou une condition tacite
est créée par votre État ou votre province et si
les lois fédérales ou les lois de votre État ou pro-
vince interdisent la stipulation d'exclusion de
cette garantie, vous bénéficiez aussi d'une
garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUE-
MENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS
DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE
GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CON-
CERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE
PÉRIODE D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU
CONDITION NE S'APPLIQUE. La présente garan-
tie limitée vous accorde des droits spécifiques
reconnus par la loi, et il est possible que vous
déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un
État ou d’une province à l'autre. En aucun cas la
responsabilité de Gigaset NAM ne pourra
dépasser le coût de la réparation ou du rempla-
cement des produits défectueux, tel qu'indiqué
aux présentes, et une telle obligation prendra
fin à l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou
du logiciel intégré au produit, notamment les
correctifs, mises à niveau et corrections de
bogue fournis après l'expiration de la période
de garantie limitée de un an, ne sont couverts
par aucune garantie ou condition expresse,
tacite ou prévue par la loi.
8. EXCLUSION DES DOMMAGES
INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA
LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LEURS
FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES
POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER,
CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES
DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS
OU DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU
AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES
PRÉJUDICES PERSONNELS, INGÉRENCE DANS
LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES
OBLIGATIONS Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE
DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE,
ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU
AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE D'UNE FAÇON OU
D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPA-
CITÉ D'UTILISATION DU PRODUIT, À LA PRESTA-
TION OU AU DÉFAUT DE PRESTATION DES
SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTREMENT EN
VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSI-
TION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN
DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE
RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE
CONTRAT OU D'UN BRIS DE GARANTIE DE LA
PART DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE
TOUT FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOUR-
NISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES. LA RÉPARATION OU LE
REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN VERTU DE
LA GARANTIE, CONSTITUE VOTRE SEUL ET
UNIQUE RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE
LA GARANTIE LIMITÉE.
