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Conditions générales relatives
aux données de navigation de
Tele Atlas
Objet et droit d’utilisation: Le présent accord con-
cerne les données cartographiques numérisées
(les ‘données’) figurant dans l’ensemble joint.
Tele Atlas octroie à l’acheteur le droit d’utiliser
les données associées à un (1) système de navi-
gation automobile. L’acheteur devient unique-
ment le propriétaire du support matériel de
données et il n’acquiert pas la propriété des don-
nées. L’acheteur n’est pas autorisé à modifier
tout ou partie des données, à les associer à un
logiciel, à les analyser au moyen de la rétroingé-
nierie ou à créer des produits qui en sont dérivés.
Il est formellement interdit à l’acheteur de télé-
charger les cartes numériques et programmes
figurant dans les données ou de transférer celles-
ci vers un autre support de données ou un ordi-
nateur. Si l’acheteur doit vendre ou se séparer du
support de données, il doit imposer à l’acquéreur
les obligations figurant dans le présent accord.
Toute location, prêt, exécution publique ou diffu-
sion non autorisée est interdite.
Garantie et responsabilité : L’utilisation des don-
nées dans un système de navigation implique
que des erreurs de calcul peuvent se produire en
raison de l’environnement local et/ou de données
incomplètes. Eu égard aux éléments susmention-
nés, Tele Atlas ne peut garantir que l’exploitation
des données se fera sans erreur. Dans la limite
permise par la législation nationale, Tele Atlas ne
sera pas, hormis en cas de faute grave ou inten-
tionnelle de sa part, tenu responsable des dom-
mages résultant de l’utilisation des données.
LES DONNÉES DE TELE ATLAS SONT FOURNIES
« EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE QU’ELLES SONT
« EXEMPTES D’ERREURS ».
TELE ATLAS ET SES CONCÉDANTS :
—RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTES LES
GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES
OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y
LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES CON-
CERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA
NON-CONTREFAÇON, L’EFFICACITÉ, L’INTÉ-
GRALITÉ, L’EXACTITUDE, LA PROPRIÉTÉ OU
ENCORE SON ADÉQUATION À UN USAGE
PARTICULIER. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE
INFORMATION ORALE OU ECRITE, FOURNIE
PAR TELE ATLAS OU SES CONCÉDANTS NE
CONSTITUE UNE GARANTIE, ET LE PRENEUR
DE LICENCE N’EST PAS AUTORISÉ À SE
RÉFÉRER À UN TEL CONSEIL OU INFORMA-
TION
—NE SERONT EN AUCUN CAS REDEVABLES
ENVERS LE PRENEUR DE LICENCE POUR
TOUTE QUESTION DÉCOULANT DE L’OBJET
DES ACCORDS, QUE CE SOIT PAR CONTRAT,
LITIGE OU AUTREMENT
—NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES
DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS,
CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES DE TOUTE
NATURE (Y COMPRIS LES DOMMAGES
RESULTANT DE LA PERTE DE BENEFICES
COMMERCIAUX, LES PERTES D’EXPLOITA-
TION, LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS COM-
MERCIAUX, OU AUTRES DOMMAGES DU
MEME GENRE)DÉCOULANT DES ACCORDS
OU DE L’UTILISATION DES DONNÉES DE
TELE ATLAS, OU DE L’INCAPACITÉ À UTILI-
SER LESDITES DONNÉES, MÊME S’ILS ONT
ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS
DOMMAGES.
Le preneur de licence devra indemniser Tele
Atlas et ses concédants ainsi que leurs diri-
geants, salariés et mandataires respectifs, pour
tout sinistre, revendication ou action en justice,
quelle qu’en soit la cause, alléguant perte, frais,
dépenses, dommages ou blessures (y compris
mortelles) pouvant résulter de l’utilisation des
données de Tele Atlas.
