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Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ce produit bénécie d’une garantie de 3ans,
valable à compter de la date d’achat.
En cas de manques constatés sur ce produit,
vous disposez des droits légaux contre le
vendeur du produit. Ces droits légaux ne
sont pas limités par notre garantie présentée
par la suite.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l‘emballage, des instruc-
tions de montage ou de l‘installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement at-
tendu d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques dé-
nies d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l‘acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l‘acquisition
ou de la réparation d‘un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement le
ticket de caisse original. En effet, ce document
vous sera réclamé comme preuve d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l’appareil défectueux et le jus-
ticatif d’achat (ticket de caisse) nous soient
présentés durant cette période de trois ans
et que la nature du manque et la manière
dont celui-ci est apparu soient explicités par
écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle pé-
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