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aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
Laction résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d’achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce
document vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de fa-
brication se présente au cours des trois ans
suivant la date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou remplaçons ce
produit - selon notre choix. Cette garantie
suppose que l’appareil défectueux et le jus-
ticatif d’achat (ticket de caisse) nous soient
présentés durant cette période de trois ans
et que la nature du manque et la manière
dont celui-ci est apparu soient explicités par
écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute à la date de
la réparation ou de l’échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n’est pas prolongée
par la garantie. Ce point s’applique aussi
aux pièces remplacées et réparées. Les
dommages et les manques éventuellement
constatés dès l’achat doivent immédiatement
être signalés après le déballage. A l’expira-
tion du délai de garantie les réparations oc-
casionnelles sont à la charge de l’acheteur.
Volume de la garantie
Lappareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s’applique aux défauts de maté-
riel ou aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s’applique pas aux
consommables. Les pièces d’usure (par ex.
interrupteur ou batteries) sont remplacées
pendant les deux premières années à comp-
ter de la date d’achat.
Cette garantie prend n si le produit endom-
magé n’a pas été utilisé ou entretenu d’une
façon conforme. Pour une utilisation appro-
priée du produit, il faut impérativement
respecter toutes les instructions citées dans
le manuel de l’opérateur. Les actions et les
domaines d’utilisation déconseillés dans la
notice d’utilisation ou vis-à-vis desquels une
mise en garde est émise, doivent absolu-
ment être évités.
Le produit est conçu uniquement pour un
usage privé et non pour un usage industriel.
En cas d’emploi impropre et incorrect, de
recours à la force et d’interventions entre-
prises et non autorisées par notre succur-
sale, la garantie prend n.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac-
quise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre
prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
Laction résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l‘acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
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