vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de
la Consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du Code
de la Consommation).
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention (article L. 211-16 du
Code de la Consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus (article 1641 du Code Civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice (article 1648 du Code Civil, alinéa 1er).
1. ÉLÉMENTS COUVERTS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE
LIMITÉE ; PÉRIODE DE COUVERTURE
Nest Labs (Europe) Ltd. (Nest Labs) garantit au propriétaire
du produit contenu dans cette boîte (Produit) que ce dernier
est exempt de défauts matériels et de défauts de fabrication,
pour une durée de deux (2) ans (réduite à un (1) an pour les
produits reconditionnés) à compter de la date de livraison
suivant l’achat initial par l’utilisateur final (Période de garantie).
Si le Produit n’est pas conforme à la présente Garantie limitée
au cours de la Période de garantie, Nest Labs devra, à sa seule
discrétion, (a) réparer ou remplacer le Produit ou l’élément
défectueux ; ou (b) accepter le retour du Produit et rembourser
la somme effectivement réglée par l’acheteur initial du Produit.
La réparation ou le remplacement peut être effectué avec un
produit ou un élément neuf ou reconditionné, à la seule
discrétion de Nest Labs, dans le respect des lois locales de votre
juridiction. Si le Produit ou le composant intégré n’est plus
disponible, Nest Labs peut le remplacer par un produit similaire
ayant une fonction similaire, à sa seule discrétion. Il s’agit de
votre seul et unique recours en cas de violation de la présente
Garantie limitée. Tout produit ayant été réparé ou remplacé en
vertu de la présente Garantie limitée, sera couvert par cette
dernière soit pour la Période de garantie restante, soit pendant
une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de
livraison, en fonction de la durée la plus longue. La présente
Garantie limitée peut être transmise de l’acquéreur d’origine aux
propriétaires suivants, mais la Période de garantie ne sera pas
prolongée ni élargie dans le cas d’un tel transfert.
2. POLITIQUE DE RETOUR SI LE PRODUIT NE DONNE PAS
ENTIÈRE SATISFACTION
Si vous êtes l’acheteur initial du produit et que vous n’en êtes
pas satisfait pour quelque raison que ce soit, vous pouvez le
renvoyer à vos frais dans son état d’origine sous trente (30)
jours à compter de la date d’achat initiale et bénéficier d’un
remboursement complet.
3. CONDITIONS DE GARANTIE; MÉTHODE DE RÉCLAMATION
POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
Avant de pouvoir demander l’application de la présente
Garantie limitée, le propriétaire du Produit doit (a) aviser
Nest Labs de son intention d’effectuer une réclamation à
l’adresse nest.com/support/eu au cours de la Période de
garantie en fournissant une description du défaut constaté,
et (b) se conformer aux instructions de Nest Labs relatives à
l’envoi du colis de retour. Nest Labs n’aura aucune obligation
de garantie à l’égard d’un Produit renvoyé s’il détermine, à sa
seule discrétion, après examen du Produit renvoyé, que ce
dernier est un Produit non admissible (définition ci-dessous).
En cas de retour, Nest Labs prendra à sa charge la totalité
des frais d’envoi vers le propriétaire et remboursera tous les
frais d’envoi standard effectués par le propriétaire, sauf si
le Produit est non admissible. Dans ce cas, le propriétaire
assumera l’ensemble des frais.
4. ÉLÉMENTS NON COUVERTS PAR LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE
La présente garantie ne couvre pas les situations suivantes
(collectivement, appelées Produits non admissibles) :
les Produits estampillés échantillon ou vendus EN
L’É TAT ; les Produits qui ont fait l’objet de : (a) modifications,
altérations, usure, réparations ou mauvais entretien ;
(b) manipulation, stockage, installation, test ou utilisation
non conforme au Guide de l’utilisateur ou aux autres
instructions fournies par Nest Labs ; (c) utilisation
abusive ou inappropriée; (d) pannes, fluctuations ou
interruptions de l’alimentation électrique ou du réseau de
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