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Contrôle des exportations. Vous vous engagez à n'exporter,
d'où que ce soit, aucune partie du Contenu qui vous a été fourni
et aucun produit dérivé direct, autrement que conformément
aux lois, réglementations et restrictions sur les exportations
applicables et ce, avec toutes les licences et autorisations
requises.
Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que
(i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo
américain ou désigné par le gouvernement américain comme
un pays «soutenant le terrorisme», et (ii) vous n'apparaissez
sur aucune des listes des parties restreintes ou interdites du
gouvernement américain.
Indemnités. Vous vous engagez à indemniser, défendre et
dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants
de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs
de service, partenaires, fournisseurs, ayants droit, filiales et
sociétés affiliées respectifs, ainsi que les responsables, directeurs,
employés, actionnaires, agents et représentants respectifs
de Garmin et de ses concédants de licence, pour des pertes,
blessures (y compris les blessures mortelles), demandes, actions,
coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de toute
nature, y compris mais de manière non limitative, les frais
d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou possession
des Produits Garmin.
Données cartographiques. L'utilisation de Données
cartographiques est soumise à certaines restrictions ou
exigences imposées par des fournisseurs tiers ou par des
autorités gouvernementales ou judiciaires, comme le décrit la
page http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html.
Durée. Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la résiliation
ou l'expiration de votre abonnement (par vous ou par Garmin),
le cas échéant, ou (ii) la résiliation du présent Contrat par Garmin
pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière
non limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les
dispositions du présent Contrat. En outre, la résiliation d'un
accord entre Garmin et tout tiers qui (a) fournit à Garmin des
services ou la distribution nécessaire pour prendre en charge
les Produits Garmin, ou (b) octroie à Garmin du Contenu sous
licence, mettra immédiatement fin au présent Contrat. En cas
de résiliation, vous vous engagez à détruire toutes les copies du
Contenu dont vous disposez. Les exclusions de garantie et de
responsabilité définies ci-dessus restent applicables avec plein
effet même après une résiliation.
Accord intégral. Les présentes conditions générales
constituent l'intégralité du contrat établi entre Garmin et ses
concédants de licence, y compris les concédants de licence,
fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et les sociétés
affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, et vous
concernant l'objet du présent contrat, et remplacent tout
accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous
concernant ledit objet.
Législation compétente.
(a) Données HERE - Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation
en vigueur aux Pays-Bas et ne donnent lieu à aucun (i) conflit
de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats
relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est
explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer à
la juridiction des Pays-Bas pour tous litiges, réclamations ou
actions découlant des/liés aux Données HERE qui vous sont
fournies dans le cadre du présent Contrat.
(b) Données HERE- Etats-Unis et hors Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation
en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et ne donnent lieu à aucun
(i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous
conformer à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données HERE
qui vous sont fournies dans le cadre du présent Contrat.
(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données HERE
Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation
en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu à aucun
(i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous
conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant de ou liés à l'Application ou
au Contenu. Toute traduction du présent Contrat à partir de
la langue anglaise n'est fournie que par souci de commodité.
Si le présent Contrat est traduit dans une langue différente de
l'anglais et qu'il existe un conflit dans les termes employés dans
la version anglaise et la version traduite, seule la version anglaise
s'applique.
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