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licence, et vous concernant l'objet du présent contrat, et
remplacent tout accord verbal ou écrit précédemment conclu
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Législation compétente.
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Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur aux Pays-Bas et ne donnent lieu à aucun
(i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur les
contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous
conformer à la juridiction des Pays-Bas pour tous litiges,
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(b) Données HERE - Etats-Unis et hors Union européenne
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aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies
sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous
conformer à la juridiction de l'Etat de l'Illinois pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant des/liés aux Données HERE
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(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données HERE
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législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu à
aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies
sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont
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conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges,
réclamations ou actions découlant de ou liés à l'Application ou au
Contenu. Toute traduction du présent contrat à partir de la
langue anglaise n'est fournie que par souci de commodité. Si le
présent Contrat est traduit dans une langue différente de l'anglais
et qu'il existe un conflit dans les termes employés dans la version
anglaise et la version traduite, seule la version anglaise
s'applique.
Données cartographiques - Utilisateurs finaux du
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Si l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il est
financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain,
alors l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la
divulgation et le transfert des Données cartographiques sont
soumis aux restrictions énoncées dans le DFARS
252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition des logiciels
commerciaux du Département de la défense), DFARS 27.7202-1
(politique du Département de la défense sur les logiciels
commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause sur les
logiciels commerciaux pour les agences civiles), DFARS
252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques du
Département de la défense – clause sur les articles
commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987)
(clause relative aux données techniques et aux logiciels
informatiques non commerciaux d'agences civiles) et/ou FAR
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