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aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de
biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous
engagez à vous conformer à la juridiction des Pays-Bas pour
tous litiges, réclamations ou actions découlant des/liés aux
Données HERE qui vous sont fournies dans le cadre du
présent Contrat.
(b) Données HERE - Etats-Unis et hors Union européenne
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat de l'Illinois et ne donnent
lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des
Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale
de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous
vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat de
l'Illinois pour tous litiges, réclamations ou actions découlant
des/liés aux Données HERE qui vous sont fournies dans le
cadre du présent Contrat.
(c) Litiges, réclamations ou actions non liés aux Données
HERE
Les conditions générales susdécrites sont régies par la
législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent
lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des
Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale
de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous
vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du
Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant
de ou liés à l'Application ou au Contenu. Toute traduction du
présent Contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie
que par souci de commodité. Si le présent Contrat est traduit
dans une langue différente de l'anglais et qu'il existe un
conflit dans les termes employés dans la version anglaise et la
version traduite, seule la version anglaise s'applique.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis. Si
l'utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il
est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement
américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication,
la modification, la divulgation et le transfert de l'application
et de la documentation jointe sont soumis aux restrictions
énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995)
(définition des logiciels commerciaux du Département de la
défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département de la
défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin
1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les agences
civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données
techniques du Département de la défense – clause sur les
articles commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin
1987) (clause relative aux données techniques et aux logiciels
informatiques non commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR
12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux),
selon le cas. En cas de conflit entre les dispositions FAR et
DFARS mentionnées ici et le présent Contrat de licence, la
formulation présentant les limitations les plus importantes
pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Les
sous-traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200
East 151st Street, Olathe, Kansas 66062, Etats-Unis et HERE
North America LLC, 425 West Randolph Street, Chicago,
Illinois 60606, Etats-Unis.
Garmin® est une marque commerciale de Garmin Ltd. ou
de ses filiales, déposée aux Etats-Unis et dans d'autres pays.
Elles ne peuvent être utilisées sans l'autorisation expresse de
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d'autres pays. Tous les autres noms de société ou marques
commerciales mentionnés ou suggérés dans le présent
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