FRANÇAIS 35
par le client (selon modalités dénies et
mentionnées sur la facture d’achat ou le bon
de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de
la livraison ou de la mise en service.
GarantieLégale(sanssupplémentde
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du Code Civil). Si l’acheteur
s’adresse aux tribunaux, il doit le faire
dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du
Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent
pas le délai de prescription. La réparation
des conséquences du défaut caché,
lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la
jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l’appareil, y compris les frais de main-
d’oeuvre et de déplacement au lieu de
la mise en service ;
• soit son remplacement ou le
remboursement total ou partiel de
son prix au cas où l’appareil serait
totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n’exclut en rien la garantie légale due par le
constructeur.
Litigeséventuels
En cas de difculté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l’aide
:
d’une association de consommateurs ;
ou d’une organisation professionnelle de
la branche;
ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une
solution amiable n’interrompt pas le délai
de deux ans de l’art.1648 du Code Civil.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale
et sous réserve de l’appréciation des
tribunaux, le respect des dispositions de la
présente garantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
nanciers envers le vendeur;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale; (*)
• Que pour les opérations nécessitant
une haute technicité aucun tiers non
agréé par le vendeur ou le constructeur
n’intervienne pour réparation sur
l’appareil (sauf cas de force majeure ou
carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et
les conditions d’application de la garantie
contractuelle
GarantiecontractuelleIKEA
PRIX : rien à payer en sus.
DUREE : 5 (cinq) ans.
POINT DE DEPART : à compter de la date
d’achat chez IKEA.
RÉPARATION DE L’APPAREIL :
• remplacement des pièces, main-
d’oeuvre, déplacement, transport des
pièces ou de l’appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d’intervention : fonction du type de
réparation et porté à la connaissance
de l’acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT
DE L’APPAREIL (en cas d’impossibilité de
réparation reconnue par le vendeur et le
constructeur) : oui
Pour mettre en oeuvre le service après-
vente en cas de panne couverte par la
garantie contractuelle, ou pour obtenir
