nécessaires pour assurer le branchement de
l’appareil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d’identification porté sur
l’étiquette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une
marchandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et
mentionnées sur la facture d'achat ou le
bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat). Mise en
service : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par
le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la
preuve du défaut caché, le vendeur doit
légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du
Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux
tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du
défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte,
selon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d’œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le
remboursement total ou partiel de son
prix au cas où l’appareil serait
totalement ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage
éventuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l’appareil. La
garantie légale due par le vendeur
n'exclut en rien la garantie légale due
par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec
l’aide :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une
solution amiable n’interrompt pas le délai
de deux ans de l’art.1648 du Code Civil. Il
est aussi rappelé qu’en règle générale et
sous réserve de l’appréciation des
tribunaux, le respect des dispositions de la
présente garantie contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements
financiers envers le vendeur ;
• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon
normale (Voir la notice d’emploi et
d’entretien et les conditions d’application
de la garantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé
par le vendeur ou le constructeur
n’intervienne pour réparation sur
l’appareil (sauf cas de force majeure ou
carence prolongée du vendeur).
FRANÇAIS
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