Déclaration de garantie limitée de l'imprimante HP
A. Extension de garantie limitée
1. Hewlett-Packard (HP) garantit au client utilisateur final que les produits HP décrits précédemment sont exempts de défauts
de matériaux et malfaçons
pendant la durée indiquée ci-dessus, à compter de la date d'achat par le client.
2. Pour les logiciels, la garantie limitée HP est valable uniquement en cas d'impossibilité d'exécuter les instructions de programmation. HP ne garantit
pas que le fonctionnement du logiciel ne connaîtra pas d'interruptions ni d'erreurs.
3. La garantie limitée HP ne couvre que les défauts qui apparaissent dans le cadre de l'utilisation normale du produit et ne couvre aucun autre
problème, y compris ceux qui surviennent du fait :
a. d'une mauvaise maintenance ou d'une modification ;
b. de logiciels, de supports, de pièces ou de consommables non fournis ou non pris en charge par HP ;
c. du fonctionnement du produit hors de ses caractéristiques ; ou
d. d'une modification non autorisée ou d'une mauvaise utilisation.
4. Pour les imprimantes HP, l'utilisation d'une cartouche d'un autre fournisseur ou d'une cartouche rechargée n'entraîne pas la résiliation de la garantie
ni d'un contrat de support HP. Toutefois, si la panne ou les dégâts peuvent être attribués à l'utilisation d'une cartouche d'un autre fournisseur, d'une
cartouche rechargée ou d'une cartouche périmée, HP facturera les montants correspondant au temps et au matériel nécessaires à la réparation de
l'imprimante.
5. Si, pendant la période de garantie applicable, HP est informé d'une défaillance concernant un produit couvert par la garantie HP, HP choisira de
réparer ou de remplacer le produit défectueux.
6. Si HP est dans l'incapacité de réparer ou de remplacer, selon le cas, un produit défectueux couvert par la garantie HP, HP devra, dans un délai
raisonnable après avoir été informé du défaut, rembourser le prix d'achat du produit.
7. HP ne sera tenu à aucune obligation de réparation, de remplacement ou de remboursement tant que le client n'aura pas retourné le produit
défectueux à HP.
8. Tout produit de remplacement peut être neuf ou comme neuf, pourvu que ses fonctionnalités soient au moins équivalentes à celles du produit
remplacé.
9. Les produits HP peuvent contenir des pièces, des composants ou des matériels reconditionnés équivalents à des neufs en termes de performances.
10. La garantie limitée HP est valable dans tout pays dans lequel le produit HP couvert est distribué par HP. Des contrats apportant des services de
garantie supplémentaires, tels que la réparation sur site, sont disponibles auprès des services de maintenance agréés par HP dans les pays dans
lequel le produit est distribué par HP ou par un importateur agréé.
B. Restrictions de garantie
DANS LA MESURE OÙ LES LOIS LOCALES L'AUTORISENT, HP OU SES FOURNISSEURS TIERS NE FONT AUCUNE AUTRE GARANTIE OU
CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS HP ET NIENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE
COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER.
C. Restrictions de responsabilité
1. Dans la mesure où les lois locales l'autorisent, les recours énoncés dans cette déclaration de garantie constituent les recours exclusifs du client.
2. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS LOCALES L'AUTORISENT, EXCEPTION FAITE DES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉES DANS LA
PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE, HP OU SES FOURNISSEURS TIERS NE POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE
DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCIDENTELS, QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE OU TOUTE
AUTRE THÉORIE LÉGALE, QUE CES DOMMAGES SOIENT RÉPUTÉS POSSIBLES OU NON.
D. Lois locales
1. Cette déclaration de garantie donne au client des droits juridiques spécifiques. Le client peut également posséder d'autres droits selon les états des
Etats-Unis, les provinces du Canada, et les autres pays ou régions du monde.
2. Si cette déclaration de garantie est incompatible avec les lois locales, elle sera considérée comme étant modifiée pour être conforme à la loi locale.
Selon ces lois locales, certaines renonciations et limitations de cette déclaration de garantie peuvent ne pas s'appliquer au client.
Par exemple, certains états des Etats-Unis, ainsi que certains gouvernements hors des Etats-Unis (y compris certaines provinces du Canada),
peuvent :
a. exclure les renonciations et limitations de cette déclaration de garantie des droits statutaires d'un client (par exemple au Royaume-Uni) ;
b. restreindre d'une autre manière la possibilité pour un fabricant d'imposer ces renonciations et limitations ; ou
c. accorder au client des droits de garantie supplémentaires, spécifier la durée des garanties implicites que le fabricant ne peut nier, ou ne pas
autoriser les limitations portant sur la durée des garanties implicites.
3. EXCEPTÉ DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION, LES TERMES DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE
N'EXCLUENT, NE LIMITENT NI NE MODIFIENT LES DROITS STATUTAIRES OBLIGATOIRES APPLICABLES À LA VENTE DES PRODUITS HP
AUXDITS CLIENTS, MAIS VIENNENT S'Y AJOUTER.
Garantie du fabricant HP
Vous trouverez, ci-après, les coordonnées de l’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP dans votre pays.
France :
En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement
affectés par la présente garantie du fabricant HP.
En particulier, si vous êtes un consommateur domicilié en France (départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) inclus dans la limite des textes qui leur
sont applicables), le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles 1641 à 1649 du Code civil.
Code de la consommation:
" Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
" Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
" Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Code civil:
" Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. "
" Code civil Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. "
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-Packard France SAS,1 Avenue du Canada 91947 LES
ULIS
Belgique :
En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement
affectés par la présente garantie du fabricant HP.
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-Packard Belgium BVBA
/SPRL, Hermeslaan 1A, B-1831
Belgique.
Luxembourg:
En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement
affectés par la présente garantie du fabricant HP. En particulier, si vous êtes un consommateur la présente garantie fabricant HP ne fait pas obstacle à
l’application des dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité et des dispositions du Code civil relatives à la garantie. La durée de
la garantie légale en vertu de la loi du 21 avril 2004 est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP est : Hewlett-Packard Luxembourg SCA, Vegacenter 75,
Parc d'Activités Capellen, L-8308 Capellen
Produit HP Durée de la garantie limitée
Supports logiciels 90 jours
Imprimante 1 an
Cartouches d'encre Jusqu'à épuisement de l'encre HP ou jusqu'à expiration de la date de garantie
imprimée sur la cartouche (selon le cas qui se produira en premier). Cette
garantie ne couvre pas les produits utilisant de l'encre HP qui ont été
reconditionnés, mal utilisés ou altérés.
Têtes d'impression (ne s'applique qu'aux produits avec 1 an
des têtes d'impression pouvant être remplacées par le client)
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