682072
13
Zoom out
Zoom in
Previous page
1/43
Next page
13
Garantie du fabricant HP
La garantie limitée HP est une garantie commerciale fournie volontairement par HP. Voici les coordonnées de l’entité HP
responsable de l’exécution de la garantie limitée HP dans votre pays :
France : HP France SAS, société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 448 694 133 RCS Evry, 1 Avenue du Canada, 91947,
Les Ulis
G.D. Luxembourg : Hewlett-Packard Luxembourg S.C.A., 75, Parc d’Activités Capellen, Rue Pafebruc, L-8308 Capellen
Belgique : HP Belgium BVBA, Hermeslaan 1A, B-1831 Diegem
France
Les avantages de la garantie limitée HP s’appliquent en compment des droits dont vous disposez au titre des garanties gales
applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifiques. Vos droits en tant que consommateur au titre de la garantie
gale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts du
bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code de Commerce ne sont en aucune façon limités ou
affectés par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Garanties gales accordées
au consommateur. Vous pouvez également consulter le site Web des Centres européens des consommateurs. Les consommateurs
ont le droit de choisir d’exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP, ou auprès du vendeur au titre des garanties gales
applicables mentionnées ci-dessus.
POUR RAPPEL :
Garantie Légale de Conformité
Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualis que celui-ci a psentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repsentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acqreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
G.D. Luxembourg & Belgique
Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en compment des droits dont vous disposez au titre de la garantie de
non-conformité des biens avec le contrat de vente. Cependant, de nombreux facteurs peuvent avoir un impact sur le bénéfice de ces
droits. Vos droits en tant que consommateur au titre de ces garanties ne sont en aucune façon limités ou affectés par la garantie
limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Garanties gales accordées au consommateur ou
vous pouvez également consulter le site Web des Centres européens des consommateurs. Les consommateurs ont le droit de
choisir de réclamer un service sous la garantie limitée HP ou auprès du vendeur au cours d'une garantie légale de deux ans.
Pour plus d’information, consultez le lien suivant : Garantie légale du consommateur (www.hp.com/go/eu-legal) ou visitez le site
des Centres Européens des Consommateurs
(http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/).
Microsoft et Windows sont soit des marques soit des marques déposées de Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
Français
13


Need help? Post your question in this forum.

Forumrules


Report abuse

Libble takes abuse of its services very seriously. We're committed to dealing with such abuse according to the laws in your country of residence. When you submit a report, we'll investigate it and take the appropriate action. We'll get back to you only if we require additional details or have more information to share.

Product:

For example, Anti-Semitic content, racist content, or material that could result in a violent physical act.

For example, a credit card number, a personal identification number, or an unlisted home address. Note that email addresses and full names are not considered private information.

Forumrules

To achieve meaningful questions, we apply the following rules:

Register

Register getting emails for HP DeskJet 2630 at:


You will receive an email to register for one or both of the options.


Get your user manual by e-mail

Enter your email address to receive the manual of HP DeskJet 2630 in the language / languages: All languages as an attachment in your email.

The manual is 5,2 mb in size.

 

You will receive the manual in your email within minutes. If you have not received an email, then probably have entered the wrong email address or your mailbox is too full. In addition, it may be that your ISP may have a maximum size for emails to receive.

Others manual(s) of HP DeskJet 2630

HP DeskJet 2630 User Manual - English - 128 pages

HP DeskJet 2630 User Manual - German - 138 pages

HP DeskJet 2630 User Manual - Dutch - 136 pages


The manual is sent by email. Check your email

If you have not received an email with the manual within fifteen minutes, it may be that you have a entered a wrong email address or that your ISP has set a maximum size to receive email that is smaller than the size of the manual.

The email address you have provided is not correct.

Please check the email address and correct it.

Your question is posted on this page

Would you like to receive an email when new answers and questions are posted? Please enter your email address.



Info