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Service Clients
Gigaset SL450 / LUG_NF FR fr / A31008-M2701-N101-2-7719 / appendix_legal.fm / 8/30/18
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de
ce Produit Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne l
imite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles sui-
vants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison desfauts cacs de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à comp-
ter de la découverte du vice. »
Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le
r
emplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent cor-
respondant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période de
6 mois
à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communica-
tions qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Produit Gigaset
Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le télécharge-
ment de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie le manuel
d'ut
ilisation ainsi que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les Pro-
duits Gigaset Communications dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Commu-
nications, les Produits dont les dom
mages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses,
humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou
tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications présentant des traces d'ouverture
(ou de
réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et
l
es Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
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