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Service Clients (Customer Care)
Gigaset S850H / HSG BE-CH-FR (IM1) fr / A31008-M2665-R101-1-4N19 / appendix_legal.fm / 1/8/15
(bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surten-
sion électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Com-
munications présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés
en port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de
garantie. Une copie de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à
fournir pour toute mise en œuvre de la présente garantie. Un justificatif d'achat doit au
moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné et
le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte
du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et renvoyés à
Gigaset Communications ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communi-
cations.
• La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications neufs
achetés au sein de l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications
France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Cour-
bevoie.
• La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Com-
munications pour la réparation des vices affectant le Produit Gigaset Communications.
Gigaset Communications exclut donc toute autre responsabilité au titre des dommages
matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment la réparation de tout préju-
dice financier découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes
de données. En aucun cas Gigaset Communications n'est responsable des dommages
survenus aux biens du Client sur lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset
Communications, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en cause pour
les dommages survenus aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications
par le Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset Communications.
• La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant le Produit
Gigaset Communications ne font pas naître une nouvelle période de garantie, qui
demeure en tout état de cause la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
• Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les frais découlant du
remplacement ou de la réparation du Produit Gigaset Communications lorsque le défaut
du Produit Gigaset Communications n'est pas couvert par la garantie. De même Gigaset
Communications pourra facturer au Client les frais découlant de ses interventions sur un
Produit Gigaset Communications remis par le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre revendeur, ou bien
le service téléphonique de Gigaset Communications dont vous trouverez le numéro dans le
manuel d'utilisation ci-joint.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Art. L. 111-3.-
« Conformément à l’article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset Communications
s’engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande,
les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois ans
à partir de la fin de la production du produit considéré. »
