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Gigaset GS80 / QSG Multi all / A31008-N1511-R101-1-X143 / appendix_legal_QSG.fm / 10/12/18
Template GSxxx, 86 x 145 04.01.2018
Format beschnitten 75x140, Satzspiegel 65x125
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dans le Produit Gigaset Communications par le Client ou tout tiers à
l'exception de Gigaset Communications.
La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation
concernant le Produit Gigaset Communications ne font pas naître
une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de cause
la durée initiale, sauf disposition impérative contraire.
Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les
frais découlant du remplacement ou de la réparation du Produit
Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit Gigaset Com-
munications n'est pas couvert par la garantie.
De même Gigaset Communications pourra facturer au Client les frais
découlant de ses interventions sur un Produit Gigaset Communica-
tions remis par le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre
revendeur, ou bien le service téléphonique de Gigaset Communications
dont vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
(1) Art. L. 111-3.-
« Conformément à l’article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset
Communications s’engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de
deux mois à compter de la demande, les pièces détachées indispensables
à l’utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois ans à partir de la
fin de la production du produit considéré. »
Certificat de garantie pour la Belgique
Nonobstant ses droits vis-à-vis du dealer, l'utilisateur (client) peut faire
valoir son droit de garantie aux conditions suivantes:
Si le nouvel appareil ou ses accessoires présentent des défauts dans les
24 mois après l'achat suite à des vices de fabrication et/ou fautes de
matériel, Gigaset Communications a le choix soit de réparer gratuite-
ment l'appareil soit de le remplacer par un autre appareil de technique
récente. Dans le cas de pièces exposées à l'usure (batteries, clavier, boî-
tier), cette garantie sera valable pour une période de six mois après la
date d'achat.
Cette garantie n'a pas d'application dans la mesure où le défaut de
l'appareil résulte d'une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des
instructions contenues notamment dans le manuel d'utilisateur.
Cette garantie ne s'applique pas aux services qui sont effectués par des
revendeur autorisés ou le client lui-même (tels que installation, configu-
ration, téléchargement de logiciels). Les instructions d'utilisation et logi-
ciels éventuels livrés sur des supports d'information séparés sont égale-
ment exclus de cette garantie.
La preuve d'achat datée tient lieu de certificat de garantie. Pour être rece-
vable, tout appel à cette garantie devra être exercé dans les deux mois
après constatation du défaut.
Les appareils resp. accessoires échangés qui sont retournés à Gigaset
Communications dans le cadre du remplacement, deviennent la pro-
priété de Gigaset Communications.
Cette garantie est valable pour les nouveaux appareils achetés en Union
Européenne. La garantie pour les appareils achetés en Belgique est
assureé par Gigaset Communications BV.
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