Template Module, Version 1.3, 11.04.2019,
Service (Assistance à la clientèle)
Gigaset E560H / HSG CA fr / A31008-M2758-R301-1-3S19 / appendix_legal.fm / 9/24/19
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7. EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE SOUTIEN (S'IL EN EST)
TELS QUELS, AVEC TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE
EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT OU EMBALLAGE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE
PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE
QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS, DE
CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE ET DE PRESTATION OU DE
DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE OU CONDITION DE
TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA DESCRIPTION OU
D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A TRAIT AU PRODUIT. Certains États ou certaines juridictions ou
provinces ne permettent pas de restrictions de durée d'une garantie tacite et d'exclusion ou de restriction des
dommages indirects ou consécutifs; les exclusions ou les restrictions susmentionnées peuvent donc ne pas
s'appliquer à vous. Si une garantie ou une condition tacite est créée par votre État ou votre province et si les
lois fédérales ou les lois de votre État ou province interdisent la stipulation d'exclusion de cette garantie, vous
bénéficiez aussi d'une garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS
DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI CONCERNE LES
DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU CONDITION NE S'APPLIQUE.
La présente garantie limitée vous accorde des droits spécifiques reconnus par la loi, et il est possible que vous
déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État ou d’une province à l'autre. En aucun cas la responsabilité
de Gigaset NAM ne pourra dépasser le coût de la réparation ou du remplacement des produits défectueux, tel
qu'indiqué aux présentes, et une telle obligation prendra fin à l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du logiciel intégré au produit, notamment les correctifs, mises
à niveau et corrections de bogue fournis après l'expiration de la période de garantie limitée de un an, ne sont
couverts par aucune garantie ou condition expresse, tacite ou prévue par la loi.
8. EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS AUTRES
DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS GIGASET NAM, LE
VENDEUR OU LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER,
CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA
PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES
PRÉJUDICES PERSONNELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y
COMPRIS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE
PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE D'UNE FAÇON OU
D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU PRODUIT, À LA PRESTATION OU AU
DÉFAUT DE PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN DÉLIT (Y
COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN BRIS DE
GARANTIE DE LA PART DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE TOUT FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN VERTU DE LA GARANTIE, CONSTITUE VOTRE SEUL
ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE LA GARANTIE LIMITÉE.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (NOTAM-
MENT TOUS LES DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS ET LES DOMMAGES DE
DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GIGASET NAM, DU VENDEUR ET DE LEURS FOURNISSEURS EN VERTU
DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR LES
DOMMAGES ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR TOUT RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU
REMPLACEMENT CHOISI PAR GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LE FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS
DE LA GARANTIE LIMITÉE) SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT, OU CINQ
DOLLARS (5,00 USD/CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARA-
TIONS DE DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLIQUER DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION
APPLICABLE, MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS MANQUE SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
