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Gigaset E290-E290A / LUG-Kombi FR fr / A31008-M2901-N101-1-7719 / appendix.fm / 6/25/19
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Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité r
ésultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
c
ontrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de
fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset
Communications. procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de
sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent correspon-
dant à l'état actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à compter de sa date d'achat neuf pour les pièces et
éléments de ce Produit Gigaset Communications. qui sont soumis à l'usure (par ex.
batteries, claviers et boîtiers).
