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Service clients (Customer Care)
' / Gigaset E500H / IM1 fr / A31008-M2256-R101-2-4N19 / appendix.fm
Version 4, 16.09.2005
forme d'échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2º Ou présenter les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Commu-
nications. et ses composants
présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans
les 24 mois suivant son achat
neuf, Gigaset Communica-
tions. procédera à sa répara-
tion ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative
par un modèle identique ou
par modèle équivalent corres-
pondant à l'état actuel de la
technique. La présente garan-
tie n'est valable que pendant
une période de 6 mois à
compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et élé-
ments de ce Produit Gigaset
Communications. qui sont
soumis à l'usure (par ex. batte-
ries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas
valable en cas de non-respect
des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en
cas de dommage manifeste-
ment provoqué par une mani-
pulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'ap-
plique pas aux éléments et
données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset
Communications, ou installés
par le Client lui-même (par ex.
l'installation, la configuration,
le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données).
Sont également exclus de la
présente garantie le manuel
