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Gigaset CL750 / LUG FR fr / A31008-M2703-N101-1-7719 / appendix_legal.fm / 2/20/15
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien.
»
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
»
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
»
• Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communica-
tions procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative
par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la
technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à comp-
ter de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communi-
cations qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une mani-
pulation ou une utilisation inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installa-
tion, la configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel
fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Com-
munications dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communi-
cations, les Produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence
(bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surten-
sion électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Com-
munications présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications
effectuées par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés
en port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
