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Annexe
Gigaset C460 / FRK / A31008-M1706-N151-1-7719 / appendix.fm / 29.8.06
ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses composants
présentent des vices de fabrication et/ou
de matière dans les 24 mois suivant son
achat neuf, Siemens procédera à sa répa-
ration ou le remplacera gratuitement et
de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent cor-
respondant à l'état actuel de la techni-
que. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à
compter de sa date d'achat neuf pour les
pièces et éléments de ce Produit Siemens
qui sont soumis à l'usure (par ex. batte-
ries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations con-
tenues dans le mode d'emploi, ou en cas
de dommage manifestement provoqué
par une manipulation ou une utilisation
inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Siemens, ou installés
par le Client lui-même (par ex. l'installa-
tion, la configuration, le téléchargement
de logiciels, l'enregistrement de don-
nées). Sont également exclus de la pré-
sente garantie le manuel d'utilisation
ainsi que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données, ainsi
que les Produits Siemens dotés d'élé-
ments ou d'accessoires non homologués
par Siemens, les Produits dont les dom-
mages sont causés volontairement ou
par négligence (bris, casses, humidité,
température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électri-
que, incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Siemens présen-
tant des traces d'ouverture (ou de répa-
ration et/ou modifications effectuées par
un tiers non agréé par siemens), et les
Produits envoyés en port dû à Siemens
ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse compor-
tant la date d'achat par le Client sert de
preuve de garantie. Une copie de ce
document justifiant de la date de départ
de la garantie est à fournir pour toute
mise en œuvre de la présente garantie.
Un justificatif d'achat doit au moins com-
porter le nom et le logo de l'enseigne, la
date d'achat, le modèle concerné et le
prix. Le Client doit faire valoir ses droits à
garantie dans les deux mois de la décou-
verte du vice du Produit, sauf disposition
impérative contraire.
– Le présent Produit Siemens ou ses com-
posants échangés et renvoyés à Siemens
ou son prestataire deviennent propriété
de Siemens.
– La présente garantie s'applique unique-
ment aux Produits Siemens neufs ache-
tés au sein de l'Union Européenne. Elle
est délivrée par Siemens Home and
Office Communication Devices SAS, 9,
rue du Docteur Finot, Bât Renouillères
93200 SAINT DENIS.
– La présente garantie représente l'unique
recours du Client à l'encontre de Siemens
pour la réparation des vices affectant le
Produit Siemens. Siemens exclut donc
toute autre responsabilité au titre des
dommages matériels et immatériels
directs ou indirects, et notamment la
réparation de tout préjudice financier
découlant d'une perte de bénéfice ou
d'exploitation, ainsi que des pertes de
données. En aucun cas Siemens n'est res-
ponsable des dommages survenus aux
biens du Client sur lesquels est connecté,
relié ou intégré le Produit Siemens, sauf
disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Siemens
ne peut être mise en cause pour les dom-
mages survenus aux logiciels intégrés
dans le Produit Siemens par le Client ou
tout tiers à l'exception de Siemens.
– La mise en jeu de la présente garantie, et
l'échange ou la réparation concernant le
Produit Siemens ne font pas naître une
nouvelle période de garantie, qui
demeure en tout état de cause la durée
initiale, sauf disposition impérative con-
traire.
– Siemens se réserve le droit de facturer au
client les frais découlant du remplace-
ment ou de la réparation du Produit Sie-
mens lorsque le défaut du Produit Sie-
mens n'est pas couvert par la garantie.
De même Siemens pourra facturer au
Client les frais découlant de ses interven-
tions sur un Produit Siemens remis par le
Client et en bon état de fonctionnement.
