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Avis FCC/ACTA
Gigaset C285 / CAN FR / A31008-M1973-R401-2-5819 / appendix.fm / 22.2.11
Version 4, 16.09.2005
– De l'équipement et des composantes non
fabriqués, fournis ou autorisés par
Gigaset NAM.
– Toute modification des composantes du pro-
duit, ou l'usage du produit dans un environne-
ment inapproprié ou d'une manière pour
laquelle il n'est pas conçu, notamment, les
défaillances ou les défectuosités causées par
un usage abusif, les accidents, les dommages
matériels, le fonctionnement anormal, la
manutention ou l'entreposage inapproprié, la
négligence, les modifications, l'installation,
l'enlèvement ou les réparations non autorisés,
l'omission de suivre les instructions, les problè-
mes causés par le réseau téléphonique, l'expo-
sition au feu, à l'eau, à une humidité excessive,
aux inondations ou à des changements extrê-
mes de climat ou de température, des catas-
trophes naturelles, des émeutes, des actes de
terrorisme, des déversements de nourriture ou
de liquide, des virus ou autres failles du logiciel
introduits dans le produit, ou autres actions
qui ne sont pas attribuables à Gigaset NAM et
que le produit n'est pas censé tolérer, y com-
pris les dommages causés par la manutention
inadéquate ou les fusibles grillés.
– Les produits dont les autocollants de garantie,
l'étiquette de numéro de série électronique ou
de numéro de série ont été enlevés, modifiés,
rendus illisibles ou ont été appliqués fraudu-
leusement sur d'autre équipement.
– Problèmes de réception de signal (sauf s'ils
sont causés par un défaut de matériel ou de
main-d'œuvre du produit).
– Les produits qu'on a fait fonctionner au-delà
de leurs spécifications maximales.
– Le rendement des produits lorsqu'ils sont utili-
sés avec d'autres produits ou équipements
non fabriqués, fournis ou autorisés par
Gigaset NAM.
– Les consommables (tels que les piles et les fusi-
bles).
– Les paiements pour la main-d'œuvre ou le ser-
vice à des représentants ou à des centres de
service non autorisés pour effectuer l'entretien
du produit par Gigaset NAM.
– La perte de données.
– La mise à l'essai et l'examen révèlent que la
défectuosité ou le mauvais fonctionnement
présumé du produit est inexistant.
La présente garantie ne couvre pas la formation
du client, les instructions, l'installation ou l'enlève-
ment, les ajustements, les problèmes liés aux ser-
vices fournis par une entreprise en télécommuni-
cations ou par tout autre prestataire de services,
ou les problèmes de réception de signaux.
Gigaset NAM ne peut être tenue responsable des
données contenues dans le logiciel, le microcode
ou la mémoire des produits renvoyés pour répara-
tion, qu'ils soient sous garantie ou non.
Cette garantie s'applique uniquement dans le
pays où les services ont été achetés (c'est-à-dire
soit aux États-Unis d'Amérique soit au Canada,
mais pas dans les deux pays).
L'UTILISATION D'ACCESSOIRES NON FOURNIS
OU NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉS PAR
GIGASET NAM A PEUT ENTRAÎNER L'ANNULA-
TION DE LA PRÉSENTE GARANTIE.
4.RÉCLAMATION AU TITRE DE LA
GARANTIE
Toutes les réclamations au titre de la garantie doi-
vent être soumises à Gigaset NAM avant l'expira-
tion de la période de garantie. L'obligation de
Gigaset NAM d'honorer la garantie ne se prolon-
gera pas au-delà de la période de garantie, et tout
produit réparé ou remplacé au cours de la période
de garantie continuera à être couvert pour le reste
de ladite période de garantie ou pendant
trente (30) jours, selon la période la plus longue.
Le service de soutien vous sera fourni au numéro
sans frais du service à la clientèle :
1-866 247-8758
5.LIMITATION DE GARANTIE
Gigaset NAM ne donne aucune garantie et ne fait
aucune représentation à l'effet que le logiciel des
produits répondra à vos exigences ni qu'il fonc-
tionnera avec du matériel ou des logiciels d'autres
marques, que le fonctionnement du logiciel sera
ininterrompu ou exempt d'erreur, ou que tous les
défauts dans les logiciels seront corrigés.
6.RESTRICTION QUANT AUX RECOURS;
AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU
AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute violation
de garantie de la présente garantie limitée est
mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui concerne les
remboursements choisis par Gigaset NAM, VOUS
N'AUREZ DROIT À AUCUNS DOMMAGES-INTÉ-
RÊTS, INCLUANT LES DOMMAGES INDIRECTS, si
le Produit ne respecte pas la garantie limitée et,
dans la pleine mesure permise par la législation
applicable, même si un recours manque son
objectif fondamental. Les expressions ci-dessous
(« exclusion des dommages indirects, consécutifs
et certains autres dommages ») sont aussi inté-
grées dans cette garantie limitée. Certains États,
certaines juridictions ou provinces ne permettent
pas l'exclusion ou la limitation des dommages
