580346
42
Zoom out
Zoom in
Previous page
1/49
Next page
41
Annexe
Gigaset C185 / CAN FR / A31008-M1972-R401-1-5819 / appendix.fm / 24.6.09
8. EXCLUSION DES DOMMAGES
INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA
LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LEURS
FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES
POUR QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER,
CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES
DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS
OU DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU
AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES
PRÉJUDICES PERSONNELS, INGÉRENCE DANS
LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES
OBLIGATIONS Y COMPRIS DE BONNE FOI OU DE
DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE,
ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU
AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE D'UNE FAÇON OU
D'UNE AUTRE À L'UTILISATION OU À L'INCAPA-
CITÉ D'UTILISATION DU PRODUIT, À LA PRESTA-
TION OU AU DÉFAUT DE PRESTATION DES
SERVICES DE SOUTIEN, OU AUTREMENT EN
VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE OU LIÉ À CETTE DISPOSI-
TION, MÊME DANS LE CAS D'UNE FAUTE, D'UN
DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE
RESPONSABILITÉ ABSOLUE, D'UNE RUPTURE DE
CONTRAT OU D'UN BRIS DE GARANTIE DE LA
PART DE GIGASET NAM OU DU VENDEUR OU DE
TOUT FOURNISSEUR, ET CE MÊME SI
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU TOUT FOUR-
NISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES. LA RÉPARATION OU LE
REMPLACEMENT, TEL QUE PRÉVU EN VERTU DE
LA GARANTIE, CONSTITUE VOTRE SEUL ET
UNIQUE RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DE
LA GARANTIE LIMITÉE.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET
RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS
POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE
CE SOIT (NOTAMMENT TOUS LES DOMMAGES
SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES DOMMAGES
DIRECTS ET LES DOMMAGES DE DROIT),
L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE GIGASET NAM,
DU VENDEUR ET DE LEURS FOURNISSEURS EN
VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE ET VOTRE RECOURS EXCLU-
SIF POUR LES DOMMAGES ÉNONCÉS PRÉCÉ-
DEMMENT (SAUF POUR TOUT RECOURS QUANT
À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT
CHOISI PAR GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LE
FOURNISSEUR EN CE QUI A TRAIT À TOUT BRIS
DE LA GARANTIE LIMITÉE) SERONT LIMITÉS AU
MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE
PRODUIT, OU CINQ DOLLARS (5,00 USD/CAD),
SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES
LIMITATIONS, EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS
DE DÉSISTEMENT DEVRONT S'APPLIQUER DANS
LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA
LÉGISLATION APPLICABLE, MÊME DANS LE CAS
OÙ UN RECOURS MANQUE SON OBJECTIF
FONDAMENTAL.
10. DROIT APPLICABLE
Si ce Produit a été acheté aux États-Unis
d'Amérique, la présente garantie limitée sera
régie par la législation du Texas; elle exclut la
Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la pré-
sente garantie restreinte sera régie par les lois
de la province de l’Ontario et par les lois fédéra-
les du Canada ici applicables; la présente garan-
tie exclut la Loi sur la Convention relative aux
contrats de vente internationale de marchan-
dises.
Pour en savoir davantage sur les services
d'assistance offerts pour votre téléphone,
consultez le site http://www.gigaset.com
ou
composez le
1-866-247-8758.
Publié par
Gigaset Communications GmbH
Schlavenhorst 66, D-46395 Bocholt
Gigaset Communications GmbH est titulaire
d'une licence de la marque Siemens.
© Gigaset Communications GmbH, 2009
Tous droits réservés.
Selon les disponibilités. Droits de modification
résers.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à
changement.
Siemens se réserve le droit d'effectuer des
changements dans la conception ou les compo-
santes de l'équipem
A31008-M1972-R401-1-5819.
© 2009.
42


Need help? Post your question in this forum.

Forumrules


Report abuse

Libble takes abuse of its services very seriously. We're committed to dealing with such abuse according to the laws in your country of residence. When you submit a report, we'll investigate it and take the appropriate action. We'll get back to you only if we require additional details or have more information to share.

Product:

For example, Anti-Semitic content, racist content, or material that could result in a violent physical act.

For example, a credit card number, a personal identification number, or an unlisted home address. Note that email addresses and full names are not considered private information.

Forumrules

To achieve meaningful questions, we apply the following rules:

Register

Register getting emails for Gigaset C185 at:


You will receive an email to register for one or both of the options.


Get your user manual by e-mail

Enter your email address to receive the manual of Gigaset C185 in the language / languages: French as an attachment in your email.

The manual is 0,71 mb in size.

 

You will receive the manual in your email within minutes. If you have not received an email, then probably have entered the wrong email address or your mailbox is too full. In addition, it may be that your ISP may have a maximum size for emails to receive.

Others manual(s) of Gigaset C185

Gigaset C185 User Manual - English - 45 pages


The manual is sent by email. Check your email

If you have not received an email with the manual within fifteen minutes, it may be that you have a entered a wrong email address or that your ISP has set a maximum size to receive email that is smaller than the size of the manual.

The email address you have provided is not correct.

Please check the email address and correct it.

Your question is posted on this page

Would you like to receive an email when new answers and questions are posted? Please enter your email address.



Info