la sécurité du Département du Commerce
des États-Unis. Dans la mesure ou de telles
lois, règles et réglementations empêchent
NT de respecter toute obligation décrite
dans les présentes dans le but de livrer ou
de distribuer les données, un tel manque
sera excusé et ne constituera pas une
violation de la présente convention.
Entente globale : ces termes et
conditions constituent l'accord entier entre
NT (et ses concédants, y compris leurs
propres concédants et fournisseurs) et
vous ayant trait à l'objet des présentes, et
remplacent dans leur intégralité tous les
accords écrits ou oraux préexistante entre
nous à l'égard de tels sujets.
Divisibilité : si vous et NT reconnaissez
qu'une partie de cet accord est jugée
illégale ou inapplicable, les autres
dispositions de cet accord resteront
néanmoins en vigueur.
Loi directrice : ces termes et conditions
seront régies par les lois de l'État de
l'Illinois, sans donner effet à (i) ses
dispositions de conflit de lois, ou (ii) la
Convention des Nations Unies pour les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement exclus.
Vous acceptez de vous soumettre à la
juridiction de l'État de l'Illinois pour tous
les différends, les revendications et les
actions découlant de ou en rapport avec
les données qui vous sont fournis dans les
présentes.
Utilisateurs finaux gouvernementaux :
si les données sont en cours d'acquisition
par ou pour le compte du gouvernement
des États-Unis ou toute autre personne qui
cherche à obtenir ou à l'application des
droits similaires à ceux habituellement
réclamés par le gouvernement des États-
Unis, ces données est un « article
commercial » tel que ce terme est défini
dans la réglementation 48 CFR (« FAR »)
2,101, est autorisé conformément à la
présente licence de l'utilisateur final, et à
chaque copie de données livrées ou
autrement fournies doivent être marqués
et embarquées le cas échéant, avec le
texte suivant « Avis d'utilisation », et d'être
traités conformément aux Avis de ce type :
AVIS D'UTILISATION
CONTRACTANT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR)
NOM :
NAVTEQ
CONTRACTANT (FABRICANT OU
FOURNISSEUR)
ADRESSE :
425 West Randolph Street, Chicago, IL
60606.
Ces données est un « article commercial »
tel que ce terme est défini dans FAR 2.101
et est soumis aux dispositions de l'accord
de licence pour utilisateurs finaux dans
lesquelles
ces données étaient fournies.
© 2011 NAVTEQ. Tous droits réservés.
Si l'agent de négociation des contrats,
organisme du gouvernement fédéral, ou
n'importe quel fonctionnaire fédéral refuse
d'utiliser la légende disposition contraire,
le responsable des marchés, organisme du
gouvernement fédéral, ou n'importe quel
fonctionnaire fédéral doit en aviser
NAVTEQ avant de rechercher des moyens
supplémentaires ou autres droits dans les
données.
Données de point d'accès Wi-Fi fournies
par JiWire, © 2013 JiWire.
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Fiesta (CCT)
Appendices
