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donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation ou les résultats de
l’utilisation de la Base de données en ce qui concerne son exactitude, sa précision, sa fiabilité ou toute
autre qualité. NAVTEQ ne garantit pas que la Base de données est ou sera exempte de toute erreur.
Aucune information ou conseil oral ou écrit fournis par NAVTEQ, votre fournisseur ou une quelconque
autre personne ne saurait constituer une garantie ni engager NAVTEQ ou accroître le champ de la
garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée prévue dans le présent Contrat est sans préjudice
des droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la garantie légale contre les vices cachés.
Si vous n’avez pas directement acquis la Base de données auprès de NAVTEQ, vous pouvez bénéficier,
selon les textes en vigueur dans votre pays, de droits à l’égard de la personne auprès de laquelle vous
avez acquis la Base de données en plus des droits ci-dessus concédés par NAVTEQ. La garantie de
NAVTEQ prévue ci-dessus n’affectera pas ces droits. Vous êtes autorisé à vous prévaloir de tels droits
en plus de ceux accordés par la présente garantie.
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Le prix de la Base de données n’inclut aucune considération relative à la contrepartie d’un quelconque
risque lié à des dommages indirects ou consécutifs ou à des dommages directs illimités pouvant survenir
à l’occasion de votre utilisation de la Base de données. Par conséquent, NAVTEQ ne sera en aucun cas
responsable des dommages consécutifs ou indirects y compris, notamment, la perte de profit, de
données ou l’impossibilité d’utiliser la Base de données, subis par vous ou tout tiers, résultant de votre
utilisation de la Base de données, et ceci, que l’action soit intentée sur un fondement contractuel ou
délictuel ou fondée sur une garantie, même si NAVTEQ a été avisé de l’éventualité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de NAVTEQ pour tout dommage direct sera limitée au prix de
votre copie de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITEE AINSI QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LE
PRESENT CONTRAT SONT SANS PREJUDICE DE VOS DROITS SI VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE
DE DONNEES DANS UN CADRE AUTRE QUE PROFESSIONNEL.
AVERTISSEMENTS
La Base de données reflète la réalité telle qu’elle existait avant que vous ne receviez la Base de
données. Elle contient des données et informations provenant de services publics administratifs et
d’autres sources qui peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Par consé-quent, la Base de
données peut contenir des informations rendues incomplètes ou inexactes au cours du temps ou en
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La Base de données ne contient ou ne reflète aucune information sur, notamment, la sécurité du
voisinage, la proximité de services de police ou d’assistance d’urgence, les travaux de construction, la
fermeture de routes ou de voies de circulation, les limitations de vitesse et autres restrictions concernant
les automobiles, la déclivité ou le degré d’inclinaison des routes, les limitations de hauteur, de poids ou
autres restrictions concernant les ponts, les conditions de circulation routière, les événements
particuliers, les embouteillages routiers ou les durées de voyage.
LOI APPLICABLE
Ce contrat est régi par le droit du pays dans lequel vous résidez lors de l’acquisition de la Base de
données. Si à ce moment vous résidez en dehors de l’Union européenne ou de la Suisse, le droit
applicable sera celui en vigueur dans le pays de l’Union européenne ou en Suisse si vous avez acquis
la Base de données dans l’un de ces pays. Dans tous les autres cas, ou si le pays dans lequel vous avez
acquis la Base de données ne peut être déterminé, le droit des Pays-Bas sera applicable. Le tribunal
compétent du ressort dans lequel vous résidez le jour où vous avez fait l’acquisition de la Base de
données sera seul compétent pour tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat, sans préjudice
pour NAVTEQ du droit d’intenter une action devant le tribunal du lieu de votre résidence au moment du
litige.
