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Austria Email KRU 052 Manual

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36 Id.Nr. 235161-13
6. Seules les personnes habilitées par le fab. ont le droit d‘eectuer de réparations dans le cadre de la garantie. Les pièces remplacées
redeviennent la propriété du fab. S‘il s‘avère nécessaire d‘eectuer des réparations sur le chaue-eau dans le cadre de la révision
de l‘appareil, celles-ci vous seront facturées sous forme de coûts de réparation et de coûts de matériel correspondants.
7. En cas d‘interventions externes que nous n‘aurons pas autorisées expressément, même si ces dernières sont réalisées
par un installateur agréé, vous perdrez tout droit à la garantie. Nous ne prendrons en charge les coûts engendrés par des
réparations réalisées par de tierces personnes que si le fab. a reçu une demande de réparation pour défauts et que la
société n‘a pas rempli ses obligations de changer ou réparer l‘appareil ou qu‘elle ne l‘a pas fait dans un délai convenable.
8. Le délai de garantie n‘est ni renouvelé ni prolongé lorsqu‘une intervention est eectuée sous garantie, que des presta-
tions de garantie sont fournies et que des travaux de service et d‘entretien sont réalisés.
9. Les dommages provoqués durant le transport ne seront vériés et éventuellement reconnus que s‘ils sont communiqués
au fab. par écrit au plus tard un jour ouvrable après livraison.
10. Toutes les demandes allant au-delà des prestations de garantie, telles que les demandes de dommages et intérêts ou
d‘indemnisation pour dommages indirects, sont exclues, en cas de recevabilité juridique. Les heures de travail propor-
tionnelles correspondant aux réparations et les coûts engendrés par la remise de l‘installation dans son état d‘origine
sont entièrement à la charge de l‘acheteur. La garantie accordée ne s‘étend qu‘aux réparations et au remplacement de
l‘appareil conformément à cette déclaration de garantie. Les clauses des conditions de vente et de livraison du fab. res-
tent valables dans leur totalité dans la mesure où elles ne sont pas modiées par les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fab., il faut d‘une part que l‘appareil ait été payé dans son
intégralité au fab. et d‘autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie complémentaire est accordée pour les cuves émaillées des chaue-eau à compter de la date de livraison,
les conditions de garantie énumérées aux articles 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne
sont pas remplies, les conditions de garantie applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour obtenir des droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits en vigueur, il faut
noter :
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d‘un
produit (p.ex. une personne subit un dommage corporel ou sa santé est mise en danger ou un autre objet est endom-
magé par le ballon) ne sont justiées que si toutes les mesures et tous les impératifs prescrits nécessaires au parfait
fonctionnement de l‘appareil en conformité avec les normes ont été respectés. Ceci implique par exemple qu‘il faut
changer l‘anode comme prescrit et le documenter, raccorder l‘appareil à la bonne tension de service, éviter tout dom-
mage pouvant être causé par une utilisation non conforme de l‘appareil, etc. On peut donc conclure de ces conditions
que, si toutes les consignes (normes, consignes de montage et mode d’emploi, directives générales, etc.) ont été res-
pectées, le défaut constaté sur l‘appareil ou le produit étant à l‘origine du dommage indirect causé n‘aurait pas dû se
présenter. Il est par ailleurs impératif que tous les documents nécessaires au règlement du problème soient mis à notre
disposition, comme p.ex. la dénomination et le numéro de fabrication du ballon, la facture du revendeur et du concessi-
onnaire, ainsi qu‘une description du dysfonctionnement pour l‘analyse technique en laboratoire du ballon faisant l‘objet
de la réclamation (indispensable, car le ballon sera analysé par un expert qui se charge d‘identier la cause du défaut).
Pour que le ballon ne puisse être confondu avec un autre appareil au cours du transport, il faut qu‘il porte une che de
signalisation parfaitement lisible (avec si possible l‘adresse et la signature du client nal). En outre, l‘installation d‘origine
sur le lieu du montage avant la visite de chantier ne doit être ni modiée ni transformée ou démantelée par le fabricant
ou une entreprise spécialisée mandatée à cette n.
Toute modication sur place de l‘état initial du montage entraînera l‘annulation immédiate de tous les droits de prétention
à dédommagement, des droits liés à la garantie et à la responsabilité du fait des produits.
Il est nécessaire de réaliser des photos montrant l‘étendue du dommage, l‘installation (conduite d‘alimentation en eau
froide, sortie d‘eau chaude, conduits aller et retour du chauage, robinets et soupapes de sécurité, les cas échéant vase
d‘expansion) ainsi que l‘emplacement du défaut constaté sur la cuve.. Pair ailleurs, le fab. se réserve expressément le
droit d‘exiger de l‘acheteur qu‘il apporte les documents et appareils ou pièces nécessaires au traitement de la demande.
Pour que les prestations exigées au titre de la responsabilité produit soient fournies, il revient entièrement à la personne
ayant subi le dommage de prouver que ce dommage a été causé par le produit du fab. Les demandes de dommages et
intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part de la valeur
dépassant 500 EUR (franchise). Tant que les faits et les circonstances n‘auront pas été clariés dans leur totalité et que
l‘origine du défaut n‘aura pas été déterminée, toute éventuelle faute du fab. sera absolument exclue. Le non-respect
du manuel d‘utilisation et de montage et des normes applicables doit être considéré comme une négligence et entraîne
l‘exclusion de toute responsabilité dans le cadre des demandes de dommages et intérêts.
Les images et données sont mises à disposition à titre indicatif et peuvent être modiées sans préavis dans le cadre d‘améliorations
techniques. Sous réserve d‘erreurs d‘impression et modications techniques
… 36 …


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