GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT
La garantie et la responsabilité sont conformes aux dispositions légales de la République d’Autriche ainsi que de l’UE.
1. Toute prestation de garantie par Austria Email AG (par la suite AE AG) est subordonnée à la présentation de la facture acquittée prouvant l‘achat de l‘appareil sur lequel porte
la demande en garantie ; la facture devra mentionner l‘identité de l‘appareil sous forme de type et numéro de fabrication à charge de preuve du demandeur. Les conditions
générales de vente et de livraison de la société AE AG s’appliquent exclusivement.
2. L’assemblage, l’installation, le branchement et la mise en service de l’appareil objet de la réclamation doivent avoir été réalisés, dans la mesure où la législation ou la notice
de montage et d’utilisation le stipulent, par un électricien ou installateur qualié dans le respect de toutes les réglementations applicables. Le cumulus (sans enveloppe
extérieure ou enveloppe en synthétique) est à protéger du rayonnement direct du soleil pour éviter la coloration de la mousse PU ainsi que d‘éventuels dégâts d‘éléments
en synthétique.
3. Le local dans lequel l’appareil fonctionne doit être protégé du gel. Le montage doit se faire à un endroit où l’appareil sera accessible sans problème pour d’éventuels travaux
d’entretien, de réparation voire un éventuel remplacement. Les coûts pour des modications constructives rendues nécessaires par les conditions sur site (par ex. portes ou
passages trop étroits) sont exclus de la garantie et responsabilité accordées et leur prise en charge est donc refusée par AE AG. Lorsque l’installation, le montage et le fon-
ctionnement du chauffe-eau doivent se faire à un endroit inhabituel (par ex. grenier, pièces habitables avec sols craignant l‘eau, remises, etc.), il faut anticiper une éventuelle
sortie d‘eau et par conséquence prévoir un dispositif de collecte et d’évacuation de cette eau, pour éviter des dommages secondaires au sens de la responsabilité du fait
du produit.
4. Toute réclamation au titre de la responsabilité et de la garantie est exclue en cas de :
transport non conforme, usure normale, endommagement intentionnel ou par faute légère, toute utilisation de force, endommagement mécanique ou dommages liés au gel
ou le dépassement, même une seule fois, de la pression de service indiquée sur la plaque signalétique, utilisation de robinetteries non conformes à la norme applicable ou
d‘éléments de raccordement du cumulus qui ne sont pas en état de fonctionnement ainsi que de robinetteries de consommation inappropriées ou non en état de fonction-
nement. bris d’éléments en verre ou en synthétique, éventuels écarts de couleur, dommages résultant d’une utilisation non conforme, notamment suite au non respect de
la notice de montage et d‘utilisation (notice d‘utilisation et d‘installation), dommages liés à des actions extérieures, branchement à une tension inappropriée, dommages de
corrosion suite à l‘emploi d‘une eau agressive - non potable - conformément aux dispositions nationales (par ex. de l’ordonnance autrichienne sur l’eau TWV – Journal ofciel
autrichien Bundesgesetzblatt II N° 304/2001), écarts de la température d’eau potable effective au niveau de la robinetterie de l’accumulateur par rapport à la température
d’eau chaude indiquée jusqu’à 10°K (hystérèse du thermostat et éventuel refroidissements par les tuyauteries), une conductivité trop faible de l’eau (au moins 150 μs/cm),
l’usure de l’anode en magnésium due au fonctionnement (pièce d’usure), formation naturelle de tartre, manque d‘eau, incendie, inondation, foudre, surtension, coupure de
courant ou autres cas de force majeure. utilisation de composants qui ne sont pas d’origine ou d’autres fabricants comme par ex. thermoplongeur, anode de protection,
thermostat, thermomètre, échangeur de chaleur à tubes à ailettes, etc., alluvions de corps étrangers ou inuences électrochimiques (par ex. installations mixtes), non respect
des documents de planication, renouvellement tardif ou non documenté de l’anode de protection intégrée, absence de nettoyage, nettoyage ou utilisation inappropriés,
ainsi que de tels écarts de la norme qui ne modient que légèrement la valeur ou le bon état de fonctionnement de l’appareil. D’une manière générale, il est également
impératif de suivre toutes les consignes correspondant aux normes ÖNORM B 2531, DIN 1988 (EN 806), DIN 1717, VDI 2035 ou les prescriptions et les lois nationales
correspondantes.
5. Tout cas de réclamation justié est à signaler au service après-vente le plus proche d‘AE AG. Celle-ci se réserve le droit de décider soit de remplacer soit de réparer un com-
posant défectueux ou de remplacer un appareil défectueux par un autre similaire sans défaut. En outre, AE AG se réserve expressément le droit de demander à l‘acheteur
de lui envoyer l‘appareil objet de la réclamation.
6. Uniquement des personnes dûment autorisées par AE AG à cet effet ont le droit d’effectuer des réparations au titre de la garantie. Les pièces remplacées deviennent la pro-
priété d’AE AG. Si des travaux d’entretien nécessaires devaient entraîner d’éventuelles réparations du chauffe-eau, celles-ci seront facturées en tant que frais de réparation
et de matériel.
7. Toute intervention de tiers sans notre mandat exprès, même s’il s’agit d’un installateur concessionnaire, entraîne l’annulation de la garantie. La prise en charge de frais liés
à des réparations effectuées par des tiers suppose qu’il a été demandé au préalable à AE AG de remédier au défaut et que celle-ci n’a pas rempli ses obligations de rem-
placement ou de réparation ou du moins pas dans un délai approprié.
8. La durée de la garantie n’est ni renouvelée ni prolongée par la réalisation de prestations au titre de la garantie et de la responsabilité ou de travaux d’entretien et de mainte-
nance.
9. La vérication et l’éventuelle reconnaissance d’avaries de transport supposent que celles-ci auront été notiées par écrit à AE AG le jour ouvrable suivant le jour de la livraison.
10. Toute demande allant au-delà des prestations de garantie et notamment toute demande en vue de dommages et intérêts et de dédommagement de dégâts consécutifs
est exclue dans la mesure où ceci n‘est pas contraire à la loi. Les temps de main d‘œuvre pour les réparations ainsi que les frais de remise en état de l’installation en son
état initial seront entièrement à la charge de l‘acheteur. La garantie accordée s’étend conformément à la présente déclaration de garantie uniquement à la réparation ou
le remplacement de l’appareil. Les conditions générales de vente et de livraison d’AE AG s‘appliquent intégralement, dans la mesure où ces conditions de garantie ne les
modient pas.
11. Toute prestation qui n’est pas effectuée dans le cadre des présentes conditions de garantie sera facturée.
12. La réalisation de prestations au titre de la garantie par AE AG implique que l‘appareil ait été intégralement payé à AE AG d’une part, et que le demandeur ait satisfait enti-
èrement ses obligations envers le vendeur.
13. Une garantie est accordée pour la cuve intérieure émaillée des chauffe-eau pour la période octroyée à compter de la date de livraison, les garanties énumérées aux points 1
à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne sont pas remplies, les conditions applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour obtenir des droits au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait du produit, il faut noter que :
les demandes éventuelles au titre de la responsabilité du fait du produit visant à régler des dommages provoqués par le défaut d’un produit (par ex. blessure ou lésion cor-
porelle subie par une personne, dégât matériel portant sur un matériel autre que le produit) ne sont justiées qu’à condition que toutes les mesures et nécessités requises
au fonctionnement de l’appareil sans défaut et conforme à la norme, aient été respectées. En font partie par ex. le remplacement prescrit de l’anode et sa documentation,
le branchement à la bonne tension de service, utilisation appropriée, etc. Ces consignes font déduire qu‘en cas de respect de toutes les dispositions (normes, notice de mon-
tage et d‘utilisation, directives générales, etc.), le défaut responsable du dommage secondaire sur l‘appareil ou le produit ne se serait pas produit. Il est par ailleurs indispen-
sable pour le traitement de la demande que l’acheteur fournisse toutes les documentations nécessaires, par ex. la désignation et le numéro de fabrication de l‘accumulateur,
la facture du vendeur et du concessionnaire exécutant ainsi qu‘une description du dysfonctionnement, et qu‘il retourne l‘accumulateur incriminé au fabricant à des ns
d’examen technique en laboratoire (absolument indispensable car un expert examine l’appareil et analyse la cause du défaut). Pour exclure tout échange par inadvertance
de l‘accumulateur lors du transport, il sera muni d’une identication bien lisible (de préférence avec l’adresse et la signature du client nal). Il sera également nécessaire de
documenter l’étendue des dommages à l’aide d’images de l’installation (arrivée d‘eau froide, sortie d’eau chaude, conduite montante et retour, vase d‘expansion le cas
échéant) et de l’endroit défectueux de l’appareil. AE AG se réserve en outre expressément de réclamer à l’acheteur les documents et appareils ou composants de l’appareil
nécessaires à déterminer le problème.
La réalisation de prestations au titre de la garantie du fait du produit stipule que la preuve de la charge, que le dommage a été causé par le produit d’AE AG, incombe en-
tièrement à la personne lésée. Selon la loi autrichienne sur la responsabilité du fait du produit, des demandes en dommages et intérêts ne sont justiées que pour la partie
dépassant la limite de 500 euros (franchise). Jusqu’à ce que l’affaire et ses circonstances soient élucidées et la cause responsable du défaut déterminée, toute responsabilité
d’AE AG est considérée comme exclue. Le non respect de la notice d‘utilisation et de montage ainsi que des normes applicables est à considérer comme faute et entraîne
l‘exclusion de responsabilité en matière de dommages et intérêts.
Les illustrations et données sont fournies à titre indicatif et peuvent faire l‘objet de modications sans préavis en vue d‘améliorations techniques.
Sous réserve d’erreurs d’impression et de modications techniques.
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